JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2006 (n° A017/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006 (ROJ ATSJAD 5/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:5A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 25 juillet 2006, recours A017/06, ROJ ATSJAD 5/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle clôt une procédure d'appel dont l'origine tient à un litige entre le Gouvernement d'Andorre et la société « Roda » relatif à la vérification de valeurs (comprovació de valors) d'une parcelle.
Le jugement de première instance, rendu par la section administrative de la Batllia le 17 mai 2006, avait été « en grande partie » favorable à la société demanderesse. Il avait notamment déclaré prescrit le droit de l'administration de procéder à la vérification de valeurs à l'occasion de la vente de la parcelle, rejeté les autres prétentions et écarté toute condamnation aux dépens.
Le Gouvernement a formé appel devant la Batllia le 6 juin 2006. Par ordonnance du 12 juin 2006, l'appel a été admis et notifié au demandeur le 16 juin 2006, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior. Le 7 juillet 2006, le représentant du Gouvernement a déposé au greffe du Tribunal Superior un acte de désistement du recours d'appel.
La décision ne précise pas si le recours avait été formalisé dans le délai imparti, ni si la société Roda a été invitée à faire valoir une position sur le désistement.
Question de droit
La question posée au Tribunal pouvait se formuler ainsi : le désistement de l'appel formé par l'administration, en application de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, entraîne-t-il la fin de la procédure d'appel et la fermeté du jugement de première instance ?
Le texte de la décision ne développe pas d'autres questions. Le seul fondement visé est l'article 94 de la loi précitée, dont le Tribunal reprend la teneur dans son considérant unique :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close. »
Le Tribunal ne discute pas la recevabilité de l'appel ni le bien-fondé du jugement attaqué. Il se borne à constater l'acte de désistement et à en tirer les conséquences prévues par la loi.
Solution et dispositif
Le Tribunal tient le Gouvernement pour désisté de son recours d'appel. Il déclare le jugement de la Batllia du 17 mai 2006 ferme et exécutoire et ordonne le renvoi du dossier à la Batllia.
Le dispositif
