JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2006 (n° A019/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006 (ROJ : ATSJAD 7/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006, recours A019/06, ROJ : ATSJAD 7/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 24 mai 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant le Gouvernement d'Andorre (Govern), appelant, à M. Sancho, partie appelée. La décision commentée ne précise ni la nature exacte de la procédure ayant abouti à cette sentence, ni l'identité complète des parties, ni le fondement textuel de l'infraction de « falsa declaració » (fausse déclaration) retenue dans le dossier.
Le 9 juin 2006, le Govern a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que l'acte de contentieux (acta de contenciós) avait été engagé avant la présentation du dossier (expedient) et, d'autre part, qu'au moment de l'ouverture du dossier, les faits étaient encore constitutifs d'une infraction de fausse déclaration. Par un mémoire en réponse du 19 juin 2006, M. Sancho a contesté ces moyens.
La décision est rendue par le même tribunal, dans la formation des magistrats Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Elle porte le numéro de protocole AD-0051-2/05 et le numéro TSA IN-09/06. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de la forme interlocutoire, non d'une sentence au fond.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
La première porte sur l'office de l'incident de nullité. Il s'agit de déterminer si la partie qui invoque une violation de ses droits fondamentaux peut, par ce biais, obtenir un nouvel examen des faits ou de leur qualification juridique déjà tranchés par la sentence.
La seconde porte sur le fond de la critique. Il faut savoir si la sentence du 24 mai 2006 a méconnu les droits fondamentaux du Govern, et plus précisément si elle a validement appliqué les exigences du droit répressif en matière d'élément subjectif de l'infraction.
Le texte ne permet pas de savoir si le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution andorrane est autonome ou s'il vient seulement étayer l'incident. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident de nullité. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution n'ouvre pas une troisième instance. Le tribunal rappelle une jurisprudence constante de la Sala Administrativa selon laquelle ce type de recours ne peut être utilisé pour réexaminer le litige comme le ferait un juge d'appel.
**2. La sentence ne
