JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 8/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 juillet 2006)

Faits et procédure

Par un jugement du 9 juin 2006, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté le recours formé par une particulière contre une décision du Conseil de Comú d'Encamp du 7 octobre 2004, et a déclaré cette décision conforme au droit. Le dispositif de ce jugement (premier degré) prévoyait en outre l'absence de condamnation spéciale aux dépens.

La société ORG_1 a interjeté appel le 30 juin 2006. Par ordonnance du 3 juillet 2006, la Batllia a admis l'appel et a notifié à l'appelant, le 11 juillet 2006, l'obligation de formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 20 juillet 2006, la représentation de la société L.I.S.L. a déposé au greffe du Tribunal supérieur un désistement du recours d'appel. Le Tribunal a statué par un aute (décision de nature procédurale) du 25 juillet 2006, dans la formation composée des magistrats Lluís Saura Lluivia (rapporteur), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.

Les parties mentionnées dans l'en-tête sont l'appelant ORG_1, représenté par Farré, l'intimé Comú d'Encamp, représenté par Ricart, et le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern), représenté par Oller. Le désistement émane quant à lui d'une société désignée sous le nom de L.I.S.L., ce qui pose une difficulté d'identification examinée ci-dessous.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était, en substance, la suivante : le désistement de l'appel, formulé avant la formalisation du recours, emporte-t-il l'extinction de l'instance d'appel et la consolidation du jugement de première instance ? Le Tribunal devait également déterminer quelle forme doit revêtir la décision constatant cet effet.

Le fondement textuel unique visé par la décision est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Les motifs se réduisent à un attendu unique, ce qui traduit un raisonnement strictement procédural, sans appréciation du fond du litige.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent doit alors constater cette fin par un aute. Il en tire les conséquences suivantes :

(Traduction fidèle de l'auteur à partir du texte catalan ; la décision est rendue en catalan.)

Deux remarques s'imposent sur le dispositif. D'une part, la société désistée est désignée « ORG_0, S.L. » dans le dispositif, alors que l'appelante était ORG_1