JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2006 (n° A021/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 9/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:9A)
Décision commentée : ATSJAD 9/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2006, recours n° A021/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Azorin a saisi le Batlle de Guàrdia, le 13 juin 2006, d'une demande selon la procédure urgente et préférente de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Elle alléguait une atteinte au droit de pétition garanti par l'article 23 de la Constitution, imputée à la Comú d'Encamp (HBLE. Comú d'Encamp).
Par un Aute, le Batlle de Guàrdia a rejeté la demande, sans préjudice des actions que la société pouvait introduire devant la juridiction ordinaire, civile ou administrative. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
La société Azorin a manifesté, le 30 juin 2006, sa volonté de faire appel. Les actes ont été transmis au Tribunal Superior de Justícia. Par providence du 12 juillet 2006, le président du Tribunal, sur le fondement de l'article 15 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, a désigné la Sala Administrativa. Le magistrat rapporteur a ensuite invité l'appelante à présenter ses allégations dans un délai de huit jours.
Sur demande de l'appelante, fondée sur l'article 32 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF), un délai supplémentaire a été accordé, expirant le 4 septembre 2006. Le même jour que la demande de prolongation, l'appelante a déposé un acte de désistement de l'appel. La décision ne précise pas davantage la date de ce dépôt.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était de déterminer les conséquences procédurales du désistement de l'appel formé contre un Aute rendu en procédure urgente et préférente de protection des droits fondamentaux. Il s'agissait, en particulier, de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel sort doit être réservé à la décision de première instance.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique énonce :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
Le texte de la décision ne fait pas apparaître de discussion sur le fond du droit de pétition, ni sur le bien-fondé de la décision de première instance. La seule question tranchée est donc de nature procédurale.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa a constaté le désistement et clos l'instance. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Tenir pour désistée la société commerciale andorrane Azorin de l'appel formé contre l'Aute rendu par le Batlle de Guàrdia en date du 28 juin 2006 dans le cadre de la procédure urgente et préférente, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé au Batllia d'Andorra, notifié aux parties et au
