JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 250/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 18 de desembre del 2006 (ROJ : ATSJAD 19/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:19A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 de desembre del 2006 (ROJ : ATSJAD 19/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:19A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 250/06) était saisie d'un appel formé contre un aute rendu par le Batlle le 2 octobre 2006. Cette décision était intervenue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció de Menors, enregistrée sous le numéro M-0034-2/2006, et concernait deux mineurs (désignés nommément dans le texte, non reproduits ici).

L'appel était interjeté par Mme Puga. Son représentant processuel a déposé un écrit de désistement tendant à ce que la Cour tienne sa mandante pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été transmis au Ministeri Fiscal, qui a accepté le désistement par écrit du 11 décembre 2006. Le texte précise que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de forme ne tranchant pas le fond du litige.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'aute attaqué ni son contenu détaillé. L'objet du litige sur le fond n'est pas davantage décrit (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : la juridiction d'appel doit-elle donner acte du désistement de l'appelant lorsque ce désistement est accepté par le Ministeri Fiscal et que l'ensemble des parties y consent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Le texte ne contient pas de développement sur les fondements de droit. Le titre « Fonaments de dret » n'est suivi d'aucun paragraphe argumenté. Les visas mentionnent seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas », sans référence normative précise (non précisé dans la décision). L'analyse juridique qui suit se limite donc aux éléments de fait et de dispositif effectivement exposés.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit au désistement et a mis les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision se conclut par la formule usuelle de dessaisissement, selon laquelle un testimoni est transmis au Batlle « pour son information et pour son exécution », la décision étant rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement d'appel accueilli sous le contrôle du Ministeri Fiscal. L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la configuration procédurale. Le désistement de l'appelant a été soumis au Ministeri Fiscal, dont l'acceptation a été relevée expressément dans les antécédents. La Cour a constaté l'accord de toutes les parties avant de statuer. Dans le contentieux des mineurs, où l'intervention du ministère public est une composante du procès, cette étape apparaît significative, même si le texte n'énonce pas de règle expresse imposant cette consultation.

2. Une portée limitée à la sphère des parties. La décision donne acte d'un désistement sans examiner le bien-fondé de l'aute attaqué. Elle n'énonce aucune solution de principe sur le fond de la procédure de jurisdicció de Menors. Son autorité est don