JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2006 (n° 83/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 16 novembre 2006 (ROJ : ATSJAD 22/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:22A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 novembre 2006 (ROJ : ATSJAD 22/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:22A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le dossier est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (tribunal, formation, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La société anonyme « A. SA » a assigné la société à responsabilité limitée « P. SL », ainsi que deux de ses avaleurs solidaires, les Srs Salamanca et Porras, en paiement de deux sommes : 39 418 euros au titre d'un crédit en compte courant impayé et 23 091,42 euros au titre d'un prêt non remboursé, avec intérêts et commissions. Une ordonnance d'embargo préventif avait été rendue le 20 juin 2005.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 février 2006, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné « P. SL », M. Porras et M. Salamanca, solidairement, au paiement de 23 091,42 euros et du solde débiteur du compte, déduction faite de 21 344,94 euros, outre intérêts et commissions. Il a en outre condamné M. Salamanca, seul, au paiement de 21 344,94 euros. Sur les dépens, il a retenu l'existence de deux demandes distinctes : aucune condamnation n'a été prononcée pour la première, tandis que les dépens de la seconde ont été mis à la charge de M. Salamanca, sur le fondement du critère de la succombance.
M. Salamanca a interjeté appel. Il demandait la réformation du jugement, soutenant que la condamnation personnelle prononcée à son encontre n'avait pas été sollicitée, qu'il avait signé les ordres de virement en qualité de représentant de la société et non à titre personnel, et que les dépens ne devaient pas être mis à sa charge.
La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'appel et confirmé le jugement dans son intégralité.
Question de droit
La juridiction devait trancher quatre moyens, qui posent les questions suivantes :
- Le moyen d'incongruence : une juridiction peut-elle condamner l'un seulement des codébiteurs solidaires, alors que le demandeur sollicitait une condamnation solidaire de tous, sans méconnaître le principe de congruence entre demande et décision ?
- La qualité dans laquelle l'appelant a signé les ordres de virement : la signature d'un administrateur, apposée avec le cachet de la société, suffit-elle à exclure sa responsabilité personnelle, alors que l'intéressé se reconnaît par ailleurs avaleur solidaire ?
- La contestation de la répartition des dépens : la mise à la charge de l'appelant des dépens afférents à la demande dirigée contre lui est-elle fondée, dès lors qu'il ne conteste pas sa qualité d'avaleur ?
- Les dépens d'appel : sur quel fondement le recourant supporte-t-il les dépens de la procédure d'appel ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour retient que, lorsqu'une condamnation solidaire est demandée à l'encontre de plusieurs personnes, la sentence peut ne retenir la responsabilité que de l'une d'elles et rejeter les autres prétentions, sans incongruence. Le juge n'est donc pas tenu de prononc
