JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 113/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 28/2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification complémentaire. Auto du Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil) du 26 octobre 2006, recours n° 113/06, ROJ ATSJAD 28/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:28A. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Magistrats : Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. La date de publication et le numéro de la référence canonique officielle ne sont pas précisés dans la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose M^me^ Ropero à M. Esteban dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie ordinaire. Par une sentence du 24 avril 2006, le Tribunal de batlles (section civile) a statué en première instance. M. Esteban, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel contre cette sentence. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal superior de justícia.
Postérieurement, le représentant processuel de M. Esteban, appelant, a déposé un écrit de désistement. Il sollicitait que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. L'écrit a été transmis à la partie adverse, qui a accepté le désistement. La décision relève enfin que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le juge d'appel, saisi d'un désistement de l'appelant accepté par l'intimé, doit-il en donner acte et mettre fin à l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?
La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe pas de raisonnement sur ce point. Sa motivation tient en une phrase, selon laquelle la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce fondent la solution (« Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas »). Le fondement législatif précis n'est pas identifié (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil relève l'accord des parties, appelant et intimé, sur le désistement, et en tire les conséquences dans son dispositif. Le texte catalan du dispositif est le suivant :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction fidèle :
« Donner acte du désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
Le dispositif est rendu « définitivement jugeant » (« definitivament jutjant »), conformément à la formule finale. Il est transmis, pour exécution, au président de la Batllia. Le résumé automatique figurant dans la base (« Resum I.A. ») indique que la condamnation vise M. Esteban, et que cette décision met fin à la procédure. Cette précision résulte de l'identification de la partie désistée dans les faits et non d'une motivation explicite de l'auto. Le montant des dépens n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Les classements thématiques de la base renvoient à plusieurs entrées : droit commercial, désistement, autos du tribunal, procédure ordinaire, sentence et recours d'appel. Ces rubriques sont des indexations éditoriales et ne constituent pas des motifs de la décision.
