JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 164/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 29/2006, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 26 octobre 2006

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, ATSJAD 29/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:29A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile (dossier n° B-1294-3/2004) opposant M. Farré à M. Nuñez. M. Farré, partie appelante, avait interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles (ORG_0) le 31 mai 2006.

Par une providència (ordonnance de mise en état), le Batlle a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et a cité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La date de notification de cette ordonnance et le point de départ précis du délai ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Il ressort de l'exposé que la représentation processuelle de l'appelant n'a pas formalisé le recours devant le Tribunal Superior dans le délai imparti. Les motifs de cette carence ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision est un aute (ordonnance) rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée est, en substance, celle des conséquences procédurales du défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le juge de première instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce défaut entraîne la caducité ou la désertion de l'appel, et quelles en sont les incidences sur les dépens.

Les fondements juridiques retenus par la juridiction sont mentionnés de manière succincte. Le tribunal vise « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993 », ainsi que « les usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision), pas plus que la portée exacte des usages locaux invoqués.

Les descripteurs documentaires attachés à la décision (« coutume », « résidence », « autes », « recours d'appel ») sont des indexations de la base de données et ne sont pas repris dans le raisonnement du tribunal. La résidence de l'une des parties n'est pas discutée dans le corps de la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare l'appel déserté et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, puis dans une traduction française fidèle.

« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Farré, contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batl