JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La société E. était demandeur dans une instance civile enregistrée sous le numéro EX-1-001/2005, dirigée contre M. Plana. Par un aute (ordonnance) du Batlle daté du 11 juillet 2006, la juridiction de première instance a rendu une décision dont la société E. a interjeté appel.

Le Batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des autos originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et citant les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit déposé devant la Sala Civil.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a été saisie sous le numéro de recours 215/06. La décision revêt la forme d'un aute, et non d'une sentence au fond.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'un appel, sollicité par l'appelant dans le délai de formalisation du recours et accepté par l'intimé, peut-il être admis par la juridiction d'appel, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance ?

La décision ne pose pas explicitement cette question et ne désigne aucune disposition précise du droit de procédure civile andorran (non précisé dans la décision). Elle se fonde sur deux éléments : d'une part, la concordance des volontés de l'appelant et de l'intimé, et d'autre part « la législation en vigueur » ainsi que les usages et coutumes applicables au cas d'espèce. Le raisonnement tient donc en une motivation très succincte, qui se borne à constater l'accord des parties.

Solution et dispositif

Les motifs de la décision se réduisent à un seul considérant : les deux parties, à savoir l'appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées, sont d'accord sur le désistement.

Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous avec une traduction française fidèle :