JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2006 (n° 160/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 35/2006)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 16 novembre 2006, recours n° 160/06 (ROJ : ATSJAD 35/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:35A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Álvarez, SL a engagé une action en impugnation d'accords de l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble « Estany Blau », fondée sur l'article 31 de la Llei 12/2004, du 30 juin, de propietat horitzontal. Étaient visés la Comunitat de Propietaris de l'Edifici Estany Blau et, à titre alternatif, son administrateur, la société Capellà, SL.
Par un Aute du 23 mai 2006, l'Honorable Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a déclaré la demande irrecevable à la procédure engagée (« inadmetre a tràmit ») pour inadéquation de la procédure. Il a par ailleurs ordonné la restitution de deux chèques déposés par la demanderesse, d'un montant de 15 626,90 euros et de 2 766,54 euros, en les affectant à des charges communautaires, et a laissé à la demanderesse la faculté de consigner ces sommes dans une procédure de juridiction gracieuse. Enfin, il a ordonné l'archivage du dossier, sans condamnation aux dépens.
La société Álvarez, SL a formé recours contre cette décision et déposé ses conclusions le 12 septembre 2006, sollicitant la révocation de l'Aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et d'Eulàlia Amat Llari, a statué le 16 novembre 2006.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'action en contestation des accords de l'assemblée des copropriétaires, ouverte par l'article 31 de la Loi 12/2004, peut être exercée selon le régime procédural de l'article 34 de la même loi, consacré au recouvrement des créances de la communauté à l'encontre des copropriétaires défaillants. La demanderesse soutenait que, l'article 31 ne désignant aucune procédure particulière, il fallait entendre le renvoi comme visant la procédure de recouvrement des dettes.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et écarte l'assimilation proposée. Elle relève que l'article 31 prévoit que les accords de la junte des copropriétaires sont attaquables devant le Batlle, mais que cette contestation « no pot seguir el règim de l'article 34 ». Ce dernier institue une procédure spécifique de recouvrement des dettes communautaires, comme le confirment, selon la Sala, plusieurs indices : l'intitulé de l'article (« Procediment de reclamació de deutes »), l'exigence d'un certificat de liquidation de la dette, le délai de treize jours imparti au défendeur pour payer, les effets du paiement et l'exécution pécuniaire en cas de non-comparution ou d'opposition, et la possibilité d'acumuler les échéances échues en cours d'instance sans régression de la procédure (art. 34.1, 3, 4, 5 et 13). La Sala s'appuie également sur
