JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° A231/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 6/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007
Décision commentée : ATSJAD 6/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:6A, recours A231/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 21 avril 2005, les époux ou concubins Toll et Olmo (les promettants vendeurs) s'engagent à vendre à MM. Quesada et Mme Moliner (les promettants acquéreurs) un appartement situé à « XXXX » (localisation non précisée dans la décision). Les acquéreurs allèguent avoir été trompés dans cette opération immobilière. Le contrat ne prévoyant pas de modalité particulière de règlement des différends, chacun des acquéreurs introduit une action distincte : M. Quesada d'abord, puis Mme Moliner, en réclamation de la somme de 6 000 EUR, au titre de la restitution de l'arrhes et du senyal (acompte), ainsi que d'une indemnisation pour les préjudices subis, intérêts légaux en sus. Les défendeurs sont les vendeurs et la société ORG_0, agence immobilière.
Deux procédures sont donc engagées devant le Batlle (juge de première instance), selon la procédure abrégée, sous les numéros B-2205-1/2005 et B-0762-4/2005. M. Quesada sollicite leur acumulation, à laquelle les parties adverses s'opposent.
Par aute (ordonnance) du 4 septembre 2006, le Batlle ponent ordonne l'acumulation des deux procédures. La société ORG_0 interjette appel de cette décision.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie, le magistrat ponent étant M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
L'appelant soutient que l'introduction, par les acquéreurs, de deux demandes distinctes ayant le même objet et le même montant, la seconde étant formée « pour corriger l'erreur initiale » d'un défaut d'assignation de l'ensemble des défendeurs, constitue une fraude à la loi et un abus de procédure. La question posée à la Sala est donc double :
- La pluralité d'actions séparées, formées par des demandeurs distincts contre les mêmes défendeurs, pour un même objet et un même petitum, est-elle constitutive d'une fraude à la loi ou d'un abus de procédure ?
- Cette pluralité justifie-t-elle la confirmation de l'acumulation ordonnée par le premier juge ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
« Désestimer le recours de la société IMMOBILIARIA L. SL ; Confirmer l'Aute de data 4 de setembre del 2006 en tots els seus extrems ; Condemnar la societat ORG_0 al pagament de les despeses processals de l'incident. »
(Traduction fidèle : « Rejeter le recours de la société IMMOBILIARIA L. SL ; confirmer l'aute du 4 septembre 2006 en tous ses points ; condamner la société ORG_0 au paiement des dépens de l'incident. »)
Le raisonnement repose sur trois séquences.
En premier lieu, la Sala relève que les acquéreurs sont deux personnes physiques distinctes, dont les intérêts peuvent diverger, voire être contradictoires. Nul ne peut contraindre une personne physique, avec laquelle il n'existe aucun lien juridique, à agir conjointement avec lui en
