JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 272/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, ATSJAD 7/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:7A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 7/2007, 30 mars 2007, recurs n° 272/06 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile tramitée selon le procédé abrégé (procediment abreujat), Mme Capellà a formé un recours d'appel contre le jugement rendu le 20 octobre 2006 par le Tribunal unipersonnel, section civile, dans l'instance l'opposant à M. Oller et à une seconde partie désignée dans la décision comme « ORG_0 ». Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur de justice.

La représentation processuelle de l'appelante a ensuite déposé un écrit de désistement par lequel elle demandait que son recours soit tenu pour désisté. Cet écrit a été notifié à la partie intimée, qui a accepté le désistement. La décision relève que l'appelante, principale intéressée à la poursuite de l'instance, et l'intimée étaient toutes deux d'accord sur ce point.

La formation de jugement est une Sala Civil composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. La décision revêt la forme d'un auto (ordonnance), et non d'une sentence, ce que confirme la mention « Tipus de resolució : Aute ». Les métadonnées de la base la classent toutefois sous les mots-clés « Sentència » et « Procediment ordinari », ce qui appelle une vérification sur le texte officiel avant toute citation.

Le texte est rédigé en catalan. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas valeur de motivation et n'est pas repris ici.

Question de droit

La question posée par la procédure est celle de l'effet d'un désistement d'appel formulé par l'appelant, accepté par l'intimé, sur l'instance d'appel, et de la charge des dépens qui en résulte.

La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe aucun raisonnement sur ce point. Elle répond à une difficulté de nature procédurale par une décision de principe, sans discussion des conditions du désistement ni des textes applicables. Les mots-clés de la base la rattachent aux notions de « desistiment » et de « poder de disposició dels litigants » (pouvoir de disposition des plaideurs), ainsi qu'à la notion de « costum » (coutume) rangée sous le principe de légalité en matière de garanties civiles.

Le texte n'identifie aucune disposition législative précise. Le fondement juridique est formulé de manière générique : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas »). Les articles de la loi de procédure civile dont relèverait le désistement ne sont donc pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le dispositif tient en une phrase, dont la traduction fidèle est la suivante :

« Donner suite au désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

(Texte original en catalan : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »)

La décision est ainsi rendue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant) et est transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution. La solution emporte deux effets : l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement accepté, et la mise à la charge de l'appelante désistée des dépens de l'instance.

Le texte ne mentionne ni le montant des dépens, ni la nature de la condamnation (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

Sur le principe dispositif. La décision illustre l'application du principe selon lequel l'appelant reste maître de son recours. Lorsque la partie intimée accepte le désistement, le juge en prend acte et met fin à l'instance sans avoir à se prononcer sur le fond du jugement attaqué. Le caractère conjoint de l'acce