JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 184/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 mars 2007, recurs n° 184/06 (ROJ ATSJAD 12/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:12A) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 mars 2007, ROJ ATSJAD 12/2007
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Campillo a saisi la juridiction civile d'une demande de mesures cautelars à l'encontre du Sr Pastor, le 19 décembre 2005. Un premier aute du 20 décembre 2005 a ordonné les mesures sollicitées. Après opposition du défendeur (18 janvier 2006) et réplique du demandeur (8 février 2006), un second aute du 21 juin 2006 a rejeté l'opposition, maintenu la mesure et mis les dépens à la charge du Sr Pastor.
Ce dernier a interjeté appel le 9 octobre 2006, en demandant la révocation de l'aute du 21 juin 2006. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par le Sr Jean Louis Vuillemin et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (ponent) et Eulàlia Amat Llari, a été saisie du recours.
Le texte ne précise pas le contenu détaillé des mesures ordonnées en première instance, lesquelles renvoient à « la partie dispositive » de l'aute du 20 décembre 2005 (non précisé dans la décision). La nature exacte de la relation fiduciaire alléguée n'est pas davantage détaillée dans l'arrêt.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala.
Première question : la compétence de la juridiction civile. L'appelant soutenait que le litige devait être soumis à l'arbitrage prévu à l'article 37 des statuts de la société ORG_0, lequel prévoit que les différends entre associés, ou entre ceux-ci et la société, « per raó de la interpretació, aplicació o execució » des statuts, sont résolus par amiable composition ou arbitrage d'équité, et subsidiairement par les juridictions andorranes.
Seconde question : les conditions de la mesure cautelaire. Subsidiairement, l'appelant contestait la réunion du fumus boni iuris et du periculum in mora.
Solution et dispositif
La Sala rejette les deux moyens.
Sur la compétence. Le tribunal retient deux motifs cumulatifs. D'une part, le litige ne relève pas du champ matériel de la clause : il procède de l'existence alléguée d'une relation fiduciaire et des différends nés de l'exécution d'un mandat de confiance, et non de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des statuts. D'autre part, la mesure cautelaire a pour finalité de rendre effectif le résultat du procès et non de trancher le fond ; elle n'entre donc pas dans l'objet de la clause, limité aux questions d'interprétation, d'application et d'exécution des statuts. La Sala conclut à la compétence civile « sense necessitat de recórrer a la clàusula del contracte de compravenda de participacions de data 21-5-1994 », la controverse ne pouvant « encabir-se » dans la clause arbitrale des statuts.
Sur les conditions de la mesure. S'agissant du fumus boni iuris, défini comme « l'aparença del dret que justifica l'adopció de la mesura », la Sala relève la constitution de la société ORG_0, ainsi qu'un contrat sous seing privé de cession de l'intégralité des participations et de concession d'un pouvoir de la société. Ces éléments évoquent la probable conclusion d'un négoce fiduciaire, le Sr Campillo étant le véritable gestionnaire, le Sr Pastor n'apparaissant que comme président apparent. Concernant le periculum in mora, la Sala retient que la révocation des pouvoirs du Sr Campillo par le fiduciaire, combinée à la gestion de la société par le
