JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 mars 2007, ROJ ATSJAD 14/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:14A)

Faits et procédure

La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en Sala civile, et a été rendue le 30 mars 2007 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat ponent. Elle s'inscrit dans une procédure de séparation (autes registrés sous le numéro B-1339-1/2006), introduite par Mme Ramirez contre M. Álvarez devant la Batllia d'Andorre.

Par un aute du 20 novembre 2006, la Batllia a décidé de suspendre les actuacions « fins que la situació mèdica de la senyora V. millori », la représentation processuelle de la partie concernée devant produire trimestriellement un certificat médical afin de déterminer s'il convient de poursuivre la mesure. L'identité de « la senyora V. » et son lien avec les parties ne sont pas précisés dans la décision.

M. Álvarez, partie défenderesse, a interjeté appel contre cet aute. Le dossier transmis au TSJA comprenait donc un recours d'apel·lació formé contre une décision de suspension, et non contre une décision au fond.

Question de droit

La question posée au TSJA était de nature procédurale : un aute de suspension des actuacions, assorti d'un contrôle médical périodique, est-il susceptible d'un appel recevable au sens de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ? Plus précisément, la décision examine si l'aute attaqué fait obstacle à la poursuite de l'instance, critère qui conditionne, dans le raisonnement du tribunal, l'admissibilité de l'appel.

La décision ne mentionne pas d'autres moyens soulevés par l'appelant, et le texte ne précise pas les motifs éventuellement développés dans le recours d'apel·lació (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le TSJA rappelle d'abord le cadre procédural. Selon ses termes, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours, « a la vista de la proposta del ponent », et de déclarer l'irrecevabilité du recours lorsqu'il n'est pas admissible.

Le magistrat ponent ayant proposé, in voce, de déclarer le recours irrecevable, le tribunal retient que l'aute frappé d'appel « no impossibilita la continuació del procediment ». Il en déduit l'irrecevabilité de l'appel.

Le dispositif, traduit fidèlement de la version catalane, se lit comme suit :

Le tribunal ordonne en outre la restitution à la Batllia des pièces qui lui avaient été transmises, accompagnées d'un témoignage de la présente résolution :