JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 30 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 16/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:16A)

Faits et procédure

La requérante, Mme Daza, s'est vu refuser par une décision administrative une demande de résidence et d'autorisation de travail dans la Principauté, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une résidence permanente et effective en Andorre. Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté en première instance par la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles (date de la sentence non précisée dans la décision).

Par la sentence n° 68-2006 du 25 octobre 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre le jugement de première instance et a confirmé la conformité au droit de la décision administrative.

Contre cette sentence d'appel, la représentation de la demanderesse a introduit un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait que la juridiction inférieure avait méconnu le droit à la juridiction, consacré à l'article 10 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité visé à l'article 6, en accordant davantage de poids aux enquêtes policières qu'aux preuves produites par la requérante elle-même. Elle demandait en conséquence la rétroaction de la procédure au moment antérieur au jugement du Tribunal de Batlles.

Le Gouvernement d'Andorre, partie défenderesse à l'incident, a conclu au rejet, en formulant des observations sur l'appréciation des preuves versées aux débats.

La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire ou incidente, rendue par la Sala Administrativa, composée du président et rapporteur M. Lluís Saura Lluvia, ainsi que de MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte disponible, qui ne reproduit ni les pièces de la procédure de première instance ni le détail des enquêtes policières.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si une critique de l'appréciation des preuves par la juridiction ordinaire, ainsi qu'un grief tiré d'une éventuelle irrégularité dans l'administration de la preuve, pouvaient fonder un incident de nullité d'actuacions au regard de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Cette disposition ouvre l'incident aux parties ayant subi, du fait d'actes judiciaires, une violation de leur droit constitutionnel à la juridiction.

La question sous-jacente est celle de la frontière entre le contrôle constitutionnel exercé par ce recours exceptionnel et le contrôle ordinaire de la légalité et des faits, qui relève des juges du fond et des instances d'appel.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois propositions.

Le caractère exceptionnel et restreint de l'incident. La Sala rappelle qu'elle a indiqué à plusieurs reprises que l'incident de nullité, « d'un abast excepcional i restringit », ne peut se substituer à un nouvel examen des preuves ni être transformé en troisième instance juridictionnel