JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2007 (n° 291/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 24 mai 2007, recours n° 291/06 (ROJ : ATSJAD 20/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; ATSJAD, Civil, 24 mai 2007, recours n° 291/06 (ROJ : ATSJAD 20/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:20A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, dont la séparation est demandée, ont des enfants communs, Manzanares et Soriano, âgés à la date de la décision de 13 et 10 ans. Par demande du 28 juillet 2005, le père sollicite la séparation, l'attribution de l'autorité parentale conjointe et une garde partagée. La mère, dans sa réponse du 29 septembre 2005, demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais la fixation de la garde chez elle, avec un droit de visite au père.
Par sentence du 16 novembre 2006, le Batlle maintient l'autorité parentale conjointe, attribue la garde et la tutelle au profit de la mère et organise un droit de visite au père : un jour par semaine, des fins de semaine en alternance, et un partage des vacances, des anniversaires et des fêtes.
Le père interjette appel. À titre préliminaire, il demande que soient administrées en appel plusieurs mesures d'instruction refusées en première instance par ordonnance du 12 octobre 2006 : une expertise psychologique, une audition de témoins (cinq personnes, dont des amis de la famille) et l'audition des mineurs. Il avait formulé en première instance la protestation prévue par l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ce qui est rappelé dans les motifs.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rend un aute (décision de nature interlocutoire) statuant sur cette demande préliminaire. La date de saisine et l'issue définitive du recours au fond ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une question procédurale précise : en matière de séparation, la juridiction d'appel doit-elle réadmettre, au stade de l'appel, des preuves refusées en première instance dont le refus a été protesté ? Elle pose en outre une question de fond incidente : dans quelle mesure l'audition d'enfants mineurs peut-elle être ordonnée pour éclairer une décision relative à la garde et au droit de visite ?
Le texte distingue en réalité trois mesures, que la Cour apprécie séparément :
- la preuve testimoniale des amis de la famille, destinée à établir la manière dont le père exerce ses obligations parentales ;
- la preuve pericial psychologique portant sur les capacités de dialogue des deux parents ;
- l'exploration judiciaire des mineurs, qui vise à recueillir leur avis sur les décisions qui les concernent.
Le raisonnement tient donc à la nécessité de chaque mesure, non à son principe.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette les deux premières demandes pour inutilité. S'agissant du témoignage, elle relève que les amis, « per molta relació que tinguin am
