ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2d56f319 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 268/06·24 mai 2007·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 21/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle268/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:21A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 21/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2007 (n° 268/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 21/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:21A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2007
Par une sentence du 20 décembre 2005, Mme Diez obtint la condamnation de M. Bernat au paiement des dépens exposés en première et en deuxième instance, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur ainsi que les taxes judiciaires. Le 31 mai 2006, elle introduisit une demande d'exécution pour un montant de 20 944,42 euros. Par une ordonnance du 7 juin 2006, le juge somma M. Bernat de s'acquitter de cette somme.
M. Bernat s'opposa à l'ordonnance le 30 juin 2006. Il soutenait que la procédure initiale était de quantum indéterminé, de sorte que les honoraires de l'avocat adverse devaient être calculés selon le barème du Collège des avocats d'Andorre, soit environ 2 000 euros pour la première instance et 400 euros pour l'incident. Il invoquait en outre une compensation avec une créance résultant d'une décision française devenue définitive et non exécutée par Mme Diez.
Par un aute du 5 octobre 2006, le Tribunal de batlles fixa l'import des honoraires d'avocat à 3 521 euros (2 440 + 976 + 105), se déclara incompétent pour connaître de la divergence relative aux honoraires de l'avocat de la deuxième instance, et ne prononça aucune condamnation aux dépens concernant l'incident.
Mme Diez et M. Bernat interjetèrent chacun appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice confirma intégralement l'aute.
Question de droit
Quatre questions étaient soulevées par les recours :
Congruence et compétence : le premier juge pouvait-il statuer sur les honoraires afférents au recours d'appel, alors que la demande ne l'exigeait pas expressément ?
Compensation : une créance fondée sur une décision étrangère non exécutée peut-elle être compensée avec la dette de dépens, et le dispositif doit-il le mentionner ?
Qualification de la procédure : les honoraires de l'avocat doivent-ils être calculés selon un procès de quantum indéterminé, et la complexité du litige justifie-t-elle une majoration de 50 % au titre du point 12.2 du barème ?
Dépens de l'incident et du recours : ces dépens doivent-ils être mis à la charge de la partie adverse ?
Solution et dispositif
Sur la compétence, la Cour retient que l'opposition de M. Bernat portait sur l'ensemble des honoraires réclamés, y compris ceux de l'appel, de sorte que le premier juge pouvait se prononcer sur ce point. Elle ajoute que l'incompétence juridictionnelle est d'ordre public, que la jurisprudence andorrane exclut la compétence des juridictions d'instance pour les dépens de l'appel, et que le tribunal d'appel ne peut pas statuer sur des dépens qui ne lui ont pas été soumis en premier ressort.
Sur la compensation, la Cour juge que l'exécution d'une décision française ne peut être poursuivie que devant les juridictions compétentes françaises, et que la pendance d'une procédure parallèle en France ne fait pas obstacle à l'exécution de l'aute andorran.
Sur la qualification, la Cour relève que le barème (point 12) distingue les honoraires selon le quantum fixé dans la demande. La demande principale tendait à la révocation d'une donation, et la demande subsidiaire portait sur la moitié de la valeur du chalet. Elle retient que le litige était de quantum indéterminé. Elle écarte la maj
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (268/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 de maig de 2007.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 31 de maig del 2006 la representació processal de la Sra. Diez va formular demanda d'execució de la Sentència de data 20 de desembre del 2005, sol·licitant es requerís al Sr. Bernat per tal que satisfés les quantitats a les quals va ser condemnat en concepte de costes processals causades en la primera i segona instància del procediment, incloint honoraris d'advocat i procurador i taxes judicials, per un import de 20.944,42 euros.
II.- Per Providència de data 7 de juny del 2006 es va requerir al Sr. Bernat per tal que fes efectiva l'esmentada suma.
III.- La representació processal del Sr. Bernat va oposar-se a la citada providència en data 30 de juny del 2006, argumentant que les citades costes s'havien generat en un procediment de quantia indeterminada, de tal manera que, segons les normes del Col·legi d'Advocats d'Andorra, els honoraris corresponents al lletrat de l'adversa eren d'uns 2.000 euros per la primera instància i 400 per l'incident, objecte de la mateixa execució. D'altra banda, argumentava igualment que aquesta quantitat s'havia de compensar amb les que li devia la Sra. Diez com a conseqüència d'una Sentència esdevinguda ferma a França i que aquesta no havia executat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 268/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
IV.- El dia 11 de juliol del 2006 la representació processal de la Sra. Diez va contestar a l'incident d'execució de Sentència manifestant que la quantia del procediment endegat per l'adversa era perfectament determinable i es corresponia amb la meitat del valor del xalet que el Sr. Bernat va donar a la seva esposa, donació que aquest sol·licitava en la seva demanda que es declarés revocada, reclamant que se li retornés la propietat de la totalitat del mateix o subsidiàriament se li pagués la meitat del seu valor. Argumentava, a més a més, que havia estat precís estudiar el fons del litigi i que, en tot cas, es tractava d'un tema complex i per tant calia elevar els honoraris aplicables als procediments de quantia indeterminada fins a un 50%. Pel que fa a les sumes que la Sra. Diez pogués deure en virtut d'unes Sentències dictades pels Tribunals francesos i que no havien estat executades, entenia que el Sr. Bernat els havia de fer valdre davant de les instàncies competents franceses.
V.- En dates 28 de juliol i 15 i 27 de setembre del 2006 les representacions processals dels Sr. Bernat i la Sra. Diez van presentar sengles escrits d'oposició a la contesta, de contesta a la oposició i de contesta a aquesta, reiterant els seus arguments.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute en data 5 d'octubre del 2006 fixant en la quantitat de 3.521 euros (2.440 + 976 + 105) l'import corresponent als horaris d'advocat de la instància i de demanda d'execució de Sentència en relació als autes 203-4/2002, declarant la seva incompetència per conèixer la divergència relativa als honoraris de lletrat de la segona instància i sense efectuar especial condemna en costes respecte de l'incident.
VII.- Contra la citada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Diez i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i per tant la desestimació de l'incident d'inexecució i, subsidiàriament, que es tingui en compte la complexitat del litigi i es faci aplicació de la norma 12.2 del barem del Col·legi d'Advocats d'Andorra, imposant en qualsevol cas a l'adversa les costes de la instància i les d'aquest recurs.
VIII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal del Sr. Bernat i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana igualment la seva revocació en el sentit que s'imposin les costes de la instància a l'adversa, així com les d'aquesta instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Diez al·lega com a primer motiu del recurs que l'Hble. Batlle ha incorregut en incongruència ultra petitum, ja que ha considerat que no era competent per conèixer la divergència sorgida sobre la suma de 4.755 euros, que ella reclamava pels honoraris corresponents al recurs interposat contra l'Aute de 11 de març del 2004, quan l'adversa no s'havia oposat a aquesta pretensió.
Cal tenir no obstant en compte, per un cantó, que el Sr. Bernat en el seu escrit de data 30 de juny del 2006 es va oposar al pagament de la suma de 20.944,42 euros reclamada per l'adversa (quantitat que incloïa les de 15.216.00, 4.755 i 105.00 euros, corresponents a les minutes d'honoraris de l'Advocat pel judici, per l'incident, per l'apel·lació i per la demanda d'execució, més els honoraris del Procurador, més les taxes judicials) i s'hi va oposar perquè considerava que els honoraris de l'Advocat s'havien calculat com si es tractés d'un procediment de quantia determinada, quan segons el seu parer la quantia del mateix era indeterminada. Per aquest motiu, cal entendre que s'oposava tant als honoraris d'Advocat corresponents a la instància com als derivats del recurs d'apel·lació, perquè també aquests depenien del tipus de procediment endegat, encara que posteriorment sols fes referència a les sumes que estimava procedents pels honoraris del judici i de l'incident, sense referir-se a les que consideraria adequades pel recurs. Per aquest motiu, entenem que és congruent que la Sentència recorreguda es pronunciï sobre la seva competència en relació a aquest apartat de les costes reclamades.
Per un altre cantó, els Tribunals poden declarar-se incompetents per conèixer d'una determinada reclamació, encara que no es sol·liciti expressament aquest pronunciament sempre que aquesta estigui implícita en la demanda i al fer-ho així l'Hble. Tribunal de Batlles no ha produït cap mena d'indefensió al recurrent, en quan la incompetència de jurisdicció és una qüestió d'ordre públic i és constant la jurisprudència dels Tribunals andorrans en el sentit que els Tribunals d'instància no són competents per resoldre les qüestions referents a les costes de l'alçada. D'altra banda, tampoc aquest Tribunal es pot pronunciar sobre elles, perquè el recurs d'apel·lació té per objecte revisar la correcció de la Sentència d'instància i no pas resoldre qüestions que en tot cas s'han de formular davant d'ell.
II.- En segon lloc, al·lega la recurrent que en la decisió de l'Hble. Tribunal de Batlles no es fa menció de l'obligació a càrrec del Sr. Bernat de pagar els honoraris de Procurador i les taxes judicials, però la oposició del citat senyor es refereix sempre als honoraris d'Advocat, raó per la qual cal entendre que no impugna, i per tant accepta, les altres quantitats que se li reclamen per altres conceptes i no és precís un pronunciament sobre quelcom que no es discuteix.
III.- Entén igualment la recurrent que el fet que en el "Decideix" de la Sentència d'instància no es faci menció de la improcedència d'estimar la petició de la demandada en el sentit de compensar el seu deute amb el derivat de la manca d'execució per part de la Sra. Diez d'una Sentència dels Tribunals francesos pot generar inseguretat i induir a error, però tampoc per aquest motiu és revocar la Sentència d'instància, i ni tant sols cal precisar-la, ja que en el cos de l'Aute recorregut es deixa molt clar que l'execució d'una Sentència dictada per un Tribunal francès sols es pot reclamar en tot cas davant d'ell i que el fet que estigui pendent en aquell país un altre procediment amb el mateix objecte que el que es va endegar a Andorra no impedeix tampoc executar l'Aute dictat per un Tribunal andorrà i per tant es desestima aquest motiu d'oposició i no hi ha error possible.
IV.- Pel que fa al greuge al·legat per la recurrent en el sentit que era procedent calcular els honoraris d'Advocat d'acord amb el valor del xalet la donació del qual pretenia revocar el Sr. Bernat, cal tenir en compte que la norma 12 del barem del Col·legi d'Advocats d'Andorra fa referència als honoraris corresponents per la direcció lletrada dels judicis contradictoris, però aquests difereixen segons la quantia del procediment i aquesta es fixa en la demanda. En el cas present, la petició principal del demandant era la de que es declarés revocada una donació i el nus de tot el litigi era la procedència o no de la mateixa, sent, en tot cas, la petició subsidiària de que se li abonés la meitat del valor del xalet una de les possibles vies per les quals el Sr. Bernat admetia en últim extrem ser compensat pel valor d'allò donat en el supòsit que s'entengués revocada la donació, ja que subsidiàriament l'execució dinerària li permetia recuperar els diners invertits en adquirir el xalet. Per aquests motius, entenem, en el mateix sentit que la Sentència d'instància, que ens trobem davant d'un procediment de quantia indeterminada i que, per tant, els honoraris de l'Advocat que ha defensat els interessos de la recurrent s'han de calcular d'acord amb aquesta qualificació.
V.- Per últim, al·lega la recurrent que, en tot cas, caldria tenir en compte la complexitat jurídica del tema, que la Sentència d'aquest Tribunal va estimar, i aplicar el punt 12.2 del barem del Col·legi, elevant fins a un 50% els honoraris procedents als procediments de quantia indeterminada, però tampoc aquest argument es pot estimar, ja que el que posava de relleu la Sentència d'aquesta Sala era la dificultat que en ocasions suposa decidir quin és el Tribunal competent per resoldre un determinat litigi, però aquesta complexitat no suposa un treball superior per l'Advocat que formula la demanda davant d'un Tribunal incompetent, ni tampoc pel que s'hi oposa, sinó que en tot cas disculpa l'error del primer no imposant-li per aquest motiu les costes generades.
VI.- Tampoc és procedent estimar l'argumentació de la recurrent en el sentit que les costes de l'incident i les d'aquest recurs s'han d'imposar a la part adversa, ja que no es pot apreciar mala fe en l'actuació del Sr. Bernat, ja que aquest no ha fet més que defensar els seus drets, raó per la qual cal mantenir la manca de pronunciament sobre les costes de la instància apreciada per l'Hble. Tribunal de Batlles, imposant les costes d'aquest recurs a la part recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5..
VII.- Com a únic motiu del recurs interposat per la representació del Sr. Bernat s'argumenta que, en contra del que decideix l'Aute recorregut, cal imposar les costes de la instància a l'adversa, atès que s'ha reduït la seva pretensió de 20.076 a 3.521 euros i que igualment cal condemnar-la a les costes d'aquesta alçada. No obstant, la reducció de la pretensió de l'adversa atenent a la oposició de la demandada i ara recurrent justifica que no se li imposin a aquesta les costes de la instància, com seria el cas que sinó s'hagués estimat en part la seva oposició, però en cap cas comporta que es condemni en costes a aquella part que reclama una quantitat de la què el Tribunal estima que és creditora encara que no ho sigui per l'import que ella pretén, ja que de no fer-ho així no hauria cobrat ni tant sols aquella suma a la que tenia dret, raó per la qual entenem correcte la decisió de l'Hble. Tribunal de Batlles pel que fa a les costes de la instància.
VIII.- En desestimar-se també aquest recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per la representació del Sr. Bernat i per la de la Sra. Diez contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 5 d'octubre del 2005 que CONFIRMEM íntegrament, imposant a cada part recurrent les costes generades pels seus respectius recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-