JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 22/2007, 26 avril 2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, réunie à Andorra la Vella le 26 avril 2007 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle porte le numéro de recours 53/07 et est qualifiée d'« auto », c'est-à-dire d'une ordonnance statuant sur la recevabilité ou la poursuite de la procédure d'appel, et non d'une sentence au fond.

Le litige d'origine est une procédure civile (numéro B-1408-4/2005) opposant M. Quesada à la société I., SL. Par jugement du 11 janvier 2007, le Tribunal unipersonnel, section civile, avait statué en première instance. M. Quesada, partie appelante, a interjeté appel contre ce jugement.

Le Batlle a rendu une ordonnance de procédure (providència) prescrivant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appelant n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal Superior dans ce délai.

Le texte ne précise ni la date exacte de notification de la providence, ni la nature précise des démarches éventuellement accomplies par l'appelant avant la saisine du Tribunal Superior (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soulevée est celle des conséquences juridiques de la non-formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce défaut de formalisation justifie que le recours soit déclaré désert (deserció) et que l'appelant supporte les dépens de la seconde instance.

Le fondement invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, auquel s'ajoutent les usos i costums en vigueur à Les Valls. La combinaison de ces sources, législative et coutumière, est expressément visée par le tribunal.

Le texte ne développe pas le raisonnement qui conduit du constat de l'absence de formalisation à la sanction de la déchéance. Il n'indique pas non plus le contenu précis de l'article 70 ni celui des usages locaux invoqués (non précisé dans la décision). Les mots-clés d'indexation attribués à la décision (LLEI, COSTUM, BATLLE, AUTES, SENTÈNCIA, RECURS D'APEL·LACIÓ) donnent toutefois une indication sur l'axe du raisonnement : garanties civiles et principe de légalité, pouvoirs du Batlle, recevabilité de l'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior prononce deux dispositions. Dans sa version originale en catalan, le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :