JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 31/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:31A)

Note : la référence canonique est reprise des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI), la référence générique fournie ne permettant pas d'identifier la décision.

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, statuant par un aute (ordonnance) du 26 avril 2007 sur un recours enregistré sous le numéro 213/06. Elle est rendue par un collège composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation de conjoints. Un embargament preventiu (saisie conservatoire) sur les biens de M. Almansa a été décrété par un aute du 10 décembre 2004. M. Almansa a formé opposition devant la Batllia (tribunal de première instance, statuant par le Batlle). Par un aute du 19 juillet 2006, le Batlle rapporteur a rejeté cette opposition, maintenu la mesure et mis les dépens à la charge de l'opposant. Mme Agulló, demanderesse à la mesure, avait soutenu que les conditions légales de la saisie étaient réunies.

M. Almansa a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que l'aute attaqué n'avait pas examiné l'exception d'incompétence de juridiction ni celle de litispendance ; en second lieu, et subsidiairement, que la demande ne remplissait pas les conditions du fumus boni iuris et du periculum in mora.

Le texte fourni ne précise ni le montant des sommes en cause, ni l'état de la procédure de séparation, ni l'existence éventuelle d'une action au fond formée devant une autre juridiction (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige soulève deux séries de questions :

1. Compétence : un juge des mesures conservatoires, saisi d'une demande d'embargament preventiu, est-il compétent alors que le fond du litige relève d'une autre juridiction, et la litispendance peut-elle être utilement invoquée contre une telle demande ?
2. Conditions de la mesure : la demande satisfait-elle aux conditions de l'apparence du droit (fumus boni iuris) et du péril en la demeure (periculum in mora) exigées par le décret du 1er mai 1922 ?

Solution et dispositif

La Cour écarte d'abord les moyens d'incompétence et de litispendance. Elle retient qu'une demande d'embargament preventiu n'est pas une action au fond : elle tend seulement à garantir une créance litigieuse jusqu'à l'issue du procès. Le litige sur la titularité de la somme relève de la juridiction du fond, selon les règles de compétence applicables. La mesure conservatoire, en revanche, doit être décrétée par le juge du lieu où elle doit être exécutée, afin d'être efficace, en l'espèce le lieu où les fonds sont déposés. Le juge de la mesure ne tranche aucun point du fond et statue sur la seule apparence de la prétention ; sa compétence est gouvernée par l'urgence et l'efficacité, « amb tota independència am