JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 193/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD civil, 26 avril 2007, n° 193/06 (ROJ : ATSJAD 33/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:33A)
Décision commentée : ATSJAD civil, 26 avril 2007, n° 193/06 (ROJ : ATSJAD 33/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:33A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même. Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
La société ORG_2, S.L. a introduit, le 6 juin 2006, une action en paiement contre la société ORG_0, S.L., réclamant la somme de 112 211,08 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 14 octobre 2004, ainsi que des dépens.
Par écrit du 27 juin 2006, la défenderesse ORG_0, S.L. a demandé l'intervention processuelle du Comú de La Massana et de la société D. Le Tribunal de batlles a rendu, le 20 juillet 2006, un aute (ordonnance interlocutoire) qui refusait cette demande d'intervention (premier chef), ordonnait la communication à la demanderesse de l'écrit de la défenderesse (deuxième chef) et fixait une audience de contestation de la demande au 5 septembre 2006 (troisième chef).
ORG_0, S.L. a interjeté appel contre cette ordonnance et, par conclusions du 20 décembre 2006, a sollicité sa révocation. ORG_2, S.L. a conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens (écrit du 29 janvier 2007).
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué le 26 avril 2007.
Question de droit
Le litige pose la question de savoir si la litis denuntiatio, c'est-à-dire la notification à un tiers de la pendance d'un procès afin qu'il puisse, s'il le juge utile, y intervenir, doit être admise lorsque ce tiers est lié aux parties par une relation contractuelle dans le cadre d'un même ouvrage. Plus précisément, il s'agit de déterminer si l'existence d'intérêts juridiques et patrimoniaux connexes entre le maître de l'ouvrage (le Comú de La Massana), l'entrepreneur principal (D.) et les sous-traitants justifie la mise en cause de ces tiers.
La juridiction devait également trancher la question accessoire des dépens d'appel.
L'appelante soutenait, en substance, que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal avaient exigé de la défenderesse la reprise et l'achèvement des travaux exécutés par la demanderesse, et qu'à défaut de leur intervention, un jugement pourrait retenir que ces travaux étaient correctement exécutés et que leur reprise était inutile. Elle en déduisait un intérêt juridique et patrimonial évident de ces tiers à intervenir.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient le raisonnement suivant. Elle rappelle que la litis denuntiatio consiste en « la notification à un tiers de la pendance d'un procès, de manière que, si ce tiers le juge convenable, il puisse intervenir », et qu'elle s'inscrit dans la garantie du droit à la juridiction prévue à l'article 10 de la Constitution andorrane. Elle constate ensuite une « connexion évidente » entre les intérêts juridiques et patrimoniaux des intervenants à un même ouvrage. Elle relève enfin que des actions directes des sous-traitants, ainsi que des actions visant à « l'équilibrage patrimonial » entre intervenants, peuvent exister en dehors du rapport contractuel direct, ce qui rend la mise en cause « adéquate ».
