JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 34/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:34A)

Faits et procédure

Par acte du 10 mai 2006, la société anonyme E., S.A. a formé une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur les biens des Srs. Barberà et Calderón. Par Aute du 12 mai 2006, le Tribunal de Batlles a refusé d'accueillir cette demande, tout en ordonnant la transmission de la demande aux défendeurs « als efectes escaients » (aux fins utiles).

La société E., S.A. a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait qu'il existait un periculum in mora, les défendeurs pouvant faire disparaître leurs biens et faire obstacle à l'exécution de la sentence à intervenir sur le fond. Les défendeurs ont conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelante aux dépens.

La décision relève, sur le fond du dossier, que les défendeurs sont titulaires de terrains et de chalets bâtis sur ceux-ci, d'autres unités immobilières, de participations et actions de sociétés, ainsi que de plusieurs véhicules. Ces éléments résultent des registres des sociétés, du commerce et des véhicules, et sont détaillés dans le second considérant de l'Aute de première instance.

La formation de jugement était composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait. Le numéro de recours est le 185/06 (TSJC-185/06).

Question de droit

La question posée est de savoir si les conditions légales de l'embargament preventiu sont réunies, et plus précisément si l'existence, chez le débiteur présumé, de biens suffisants pour répondre de la créance exclut le periculum in mora, alors même que le requérant allègue un risque de dissipation.

Le cadre normatif invoqué est le Decret du 1er mai 1922. Selon la décision, ce texte exige, outre le fumus boni iuris (apparence de bon droit), soit que l'embargé ne dispose pas de biens immobiliers connus ou établis suffisants pour répondre de la somme réclamée, soit qu'il existe un risque qu'il fasse disparaître ses biens au préjudice des créanciers. La condition du periculum in mora est ainsi formulée en alternative à l'insuffisance patrimoniale.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le recours et confirme la décision de première instance. Le dispositif est rédigé comme suit :

Traduction française fidèle :

Le raisonnement de la Cour tient en peu de lignes. Elle constate que les défendeurs possèdent des biens immobiliers, des titres représentatifs du capital social et des véhicules, de sorte qu'ils peuvent être regard