JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 102/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 avril 2007 (ROJ ATSJAD 35/2007)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2007, recours n° 102/06 (ROJ : ATSJAD 35/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:35A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Les consorts Morillo, Almansa, Machado et Duran i Duran ont assigné Mme Estany par une demande datée du 14 juillet 2006. Ils sollicitaient, à titre de mesure conservatoire, soit l'embargo préventif de biens à concurrence d'un montant suffisant, soit la délivrance immédiate des biens légués.
Par un Aute du 7 avril 2006, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de cautio legatorum servandorum causa. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils ont conclu à la révocation de l'ordonnance de première instance, tandis que la défenderesse a conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Le texte mentionne deux dates de procédure qui ne sont pas cohérentes entre elles : la demande est datée du 14 juillet 2006, alors que l'Aute de première instance est daté du 7 avril 2006, soit antérieurement. La dernière pièce de l'appel est datée du 22 janvier 2007. Le texte ne permet pas de trancher cette incohérence, qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle de rédaction ou de publication.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, est saisie d'un recours contre cette ordonnance.
Le moyen d'appel s'articule en deux griefs. Le premier conteste l'exclusion, retenue par le juge de première instance, du legs per vindicationem, qui ne résulterait pas de la doctrine romaniste. Le second soutient qu'il ne faut pas recourir aux conditions générales des mesures conservatoires, la cautio ayant ses propres exigences.
Question de droit
La décision pose deux questions :
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La cautio legatorum servandorum causa est-elle applicable aux legs d'efficacité réelle (per vindicationem), ou son champ d'application se limite-t-il aux legs d'efficacité obligationnelle (per damnationem ou sinendi modo), aux legs soumis à condition ou à terme, et aux legs douteux ?
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Lorsque la cautio est écartée, le juge peut-il faire application des conditions générales des mesures conservatoires pour accorder une protection équivalente au légataire ?
Solution et dispositif
La Cour répond d'abord que l'existence d'une mesure conservatoire typique destinée à protéger les légataires rend superflu le recours aux conditions générales des mesures conservatoires. Le législateur a conçu la cautio en fonction de l'équilibre d'intérêts entre le bénéficiaire, le légataire, et la partie contre laquelle elle est dirigée. Le second grief est donc accueilli dans son principe.
Sur le fond, la Cour estime que la cautio a été reléguée, depuis les Constitutions de Justinien du VIe siècle, aux legs d'efficacité obligationnelle, aux legs soum
