ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c0151693 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 195/06·25 janvier 2007·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 36/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle195/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:36A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 36/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2007 (n° 195/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 janvier 2007 (n° 195/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 36/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia demanda d'embargament preventiu de data 28 de novembre del 2005, que va ser desestimada per l'Aute de data1 de desembre del 2005, la representació processal dels germans Sainz, Puga, Mena, Durán i Somoza va formular demanda contra la Sra. Mercader, vídua del Sr. Gutierrez, en data 14 de febrer del 2006 sol·licitant que es declarés el dret dels seus mandants a conèixer totes les incidències intervingudes en qualsevol compte bancari del tipus que fos, àdhuc els numerals i les caixes de seguretat, mantinguts pel difunt pare dels seus mandants en les entitats bancàri… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 janvier 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (195/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 25 de juliol de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia demanda d'embargament preventiu de data 28 de novembre del 2005, que va ser desestimada per l'Aute de data1 de desembre del 2005, la representació processal dels germans Sainz, Puga, Mena, Durán i Somoza va formular demanda contra la Sra. Mercader, vídua del Sr. Gutierrez, en data 14 de febrer del 2006 sol·licitant que es declarés el dret dels seus mandants a conèixer totes les incidències intervingudes en qualsevol compte bancari del tipus que fos, àdhuc els numerals i les caixes de seguretat, mantinguts pel difunt pare dels seus mandants en les entitats bancàries del Principat d'Andorra, i això des de la seva obertura fins el dia de la seva mort, als efectes de salvaguardar els seus drets legitimaris, fent expressa imposició de la totalitat de les costes judicials (inclosos honoraris d'advocat i procurador) a la demandada, en tant que hereva universal, si s'oposava a tant justes pretensions.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 7 de març del 2006 la representació processal de la Sra. Mercader va contestar a la demanda reconeixent el dret dels demandats a sol·licitar tota la informació, tant bancària com de béns immobles, que conformessin la massa a inventariar dels béns hereditaris del seu pare Andorra i afirmant que en cap moment ni la demandada, ni la marmessora testamentària havien fet cap gestió, ni amagat informació de cap tipus als legitimaris. D'altra banda, afirmava que, atès l'aplanament a les peticions de l'agent, no procedia imposar-li les costes judicials d'un procediment que sols obeïa a l'obstinació de l'adversa.
III.- El dia 27 de juny del 2006 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència estimant íntegrament la demanda i imposant la totalitat de les costes a la part defenent.
IV.- Contra la citada Sentència presenta recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Mercader i, pels arguments continguts en el seu escrit de conclusions, demana la seva revocació pel que fa a la imposició de costes a la seva mandant, sol·licitant li siguin imposades a l'adversa la totalitat de les costes processals i extraprocessals del present litigi i de la instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, per la manca de necessitat del present litigi i la mala fe demostrada per l'adversa a interposar la demanda i continuar el procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs presentat per la representació de la Sra. Mercader es redueix a impugnar la decisió de l'Hble. Tribunal de Batlles d'imposar les costes de la instància a la seva mandant, que ella entén que s'haurien d'imposar a l'adversa.
Al·lega la recurrent que ella va mostrar en tot moment la seva conformitat amb les peticions de la demanda que mai havia obstaculitzat, aportant a més a més amb la contesta a la mateixa un certificat de la ORG_0 acreditativa del ròssec de l'únic compte corrent que coneix de titularitat del difunt Sr. Ribes i d'ella mateixa en la data de defunció del primer i va assenyalar un pis situat a la parròquia d'Ordino, béns sobre els quals s'ha quantificar el patrimoni del causant per tal de calcular la legítima que els hi correspon als seus fills, de tal manera que, segons el seu parer, el procediment ha estat un pur caprici de l'adversa, ja que mai ha existit una veritable causa litigandi. D'altra banda, al·lega que, malgrat aquest aplanament, l'adversa va continuar el procediment des d'aquell moment innecessari i per tant de manera temerària, raó per la què entén que s'han d'imposar a la part agent les costes judicials, tenint en compte a més que totes les proves sol·licitades per l'adversa van ser íntegrament rebutjades per l'Hble. Batlle.
Malgrat els arguments de la recurrent ha quedat acreditat a les actuacions que els actors no van poder accedir a la informació que van sol·licitar de la ORG_0 sobre el compte corrent del qual era titular el seu difunt pare, ja que se'ls hi va comunicar que aquesta informació sols es podia donar per mitjà de la seva hereva universal, la Sra. Mercader (foli 118). D'altra banda, en data 15 de novembre del 2005 van enviar sengles cartes tant a la demandada com a la marmessora nomenada en testament sol·licitant que es confeccionés l'inventari de l'herència i que els hi comuniquessin si havien acceptat l'herència i el càrrec respectivament (folis 50 i 116), sense que consti que s'hagi fet es preceptiu inventari i acceptant el seu càrrec la marmessora sols després d'aquest requeriment en data 30 de novembre del 2005. Igualment cal destacar que la petició d'informació que es feia a la demanda d'embargament preventiu tampoc va ser atesa, malgrat l'Aute que el denegava li va ser comunicat a la demandada, obligant a aquesta a presentar la demanda per obtenir allò que requeria. Per aquesta raó, cal considerar que la demandada no va donar voluntàriament als agents la informació necessària per tal de calcular els seus drets legitimaris i per tant aquests sols la podien obtenir amb la presentació de la demanda que per tant estava plenament justificada.
Els demandants es van veure igualment obligats a la continuació del procediment, ja que una vegada iniciat aquest la demandada tampoc va aportar la informació precisa. En efecte, la defenent s'aplana formalment a la demanda en la què es sol·licita una pronunciament declaratiu del seu dret, però no dóna compliment a les peticions de l'adversa, ja que adjunta a la contesta un certificat sobre el ròssec del compte del que era titular juntament amb el seu espòs el dia de la defunció d'aquest, mentre que el que sol·licitaven els demandants no era sols el valor del patrimoni en el moment de la defunció del causant per tal de calcular l'import de la legítima, sinó el moviment dels comptes corrents dels que era titular el difunt per esbrinar quin havia estat el patrimoni del difunt abans de la seva mort i quin destí es va donar al mateix, perquè les donacions que hagués pogut fer de diners o amb els diners dels que disposava també es computen per calcular la legítima i els béns que hagués pogut adquirir amb aquests diners també eren part del patrimoni del causant. Per aquesta raó entenem que la manca de col·laboració de la defenent per tal que els demandants poguessin exercitar el seu dret a reclamar la legítima del seu progenitor ha fet necessari iniciar i continuar aquest procediment per tal que, una vegada declarat el seu dret per la Sentència, puguin demanar la informació necessària per calcular la legítima i per tant és procedent imposar-li les costes a la part demandada.
II.- Per les mateixes raons, en cap cas li poden ser imposades les costes a l'adversa, com reclama la recurrent, ja que si li van ser desestimades les proves que proposava no va ser perquè aquestes fossin innecessàries o improcedents, sinó perquè l'Hble. Batlle va estimar que, tractant-se d'un procediment declaratiu, aquestes proves s'havien de demanar en la fase d'execució de Sentència.
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Mercader contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de juny del 2006, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
