JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2007 (n° 240/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 39/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 39/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:39A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une condamnation prononcée à l'encontre des héritiers ignorés de M. Arcos. Par un arrêt du 13 novembre 2003, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, saisi de l'appel formé par M. Plana, a réformé le jugement du tribunal unipersonnel des batlles du 15 avril 2003. Il a ajouté à la condamnation en principal de 2 967,49 EUR le paiement d'intérêts au taux annuel de 9 % et d'une pénalité de 5 %, et a déclaré les défendeurs tenus de acquitter les quotes ou dérives de charges de copropriété échues pendant la durée du procès afférentes à leur propriété. Les héritiers n'ont pas comparu et n'ont pas pu être identifiés.
Au stade de l'exécution, M. Plana a sollicité une inspection oculaire et l'autorisation de confier à l'administrateur de la copropriété la remise en état de l'appartement, afin de le mettre en location et d'imputer les loyers aux travaux et aux charges dues. Il réclamait par ailleurs la vente forcée, par adjudication publique, de l'appartement situé à Escaldes-Engordany, pour un montant de 5 574,90 EUR.
Par un aute du 13 septembre 2006, le batlle a refusé d'ordonner la vente aux enchères publiques tant que la titularité actuelle du bien ne serait pas dûment établie, et a provisoirement classé la procédure. M. Plana a interjeté appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première concerne la preuve requise pour procéder à l'exécution forcée : le créancier doit-il établir la subsistance actuelle du titre de propriété de la personne condamnée, ou la seule existence de ce titre suffit-elle ? La seconde porte sur la mise en œuvre de l'exécution : la vente publique prévue par l'article 3 du décret du 4 février 1986 peut-elle être ordonnée alors que les héritiers du propriétaire inscrit demeurent non identifiés, ou une mesure préalable de mise en administration du bien doit-elle être privilégiée ?
Le requérant soutenait, d'une part, qu'une fois acquis, le droit de propriété se présume perdurer, et, d'autre part, que la mise en location constituerait une alternative à la vente, puisqu'elle n'est pas un acte de disposition et ne porte pas préjudice aux héritiers ignorés. Il invoquait subsidiairement la faculté, prévue par le même décret dans les cas spéciaux, de placer le bien temporairement sous administration judiciaire avant toute vente.
Solution et dispositif
Le tribunal estime le recours, révoque l'aute du batlle et ordonne la vente aux enchères publiques du bien. Son raisonnement repose sur plusieurs éléments :
- la titularité du défunt est établie par l'acte notarié de vente perpétuelle du 27 octobre 1969, que la cour qualifie de « titre incontrovertible » ;
- aucune transmission postérieure n'a pu être décelée auprès des notaires de la Principauté ;
- le fils du propriétaire a acquitté les charges de copropriété jusqu'à son décès, le 26 avril 1989, puis le bien est demeuré abandonné depuis 1990 (absence d'occupation, de visite et de représentation aux assemblées).
La cour en déduit que la titularité du défunt, puis de ses héritiers, est « suffis
