JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 41/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:41A)

Note : la référence canonique est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (titre, en-tête et numéro ECLI), la référence fournie dans les métadonnées étant incomplète.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un judici civil (procédure n° B-2111-3/04) engagé par M. Ayuso contre Mme Porras et M. Ferreras, tous deux défendeurs. Par une sentence du 19 juillet 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette action. Mme Porras et M. Ferreras ont interjeté appel de cette décision.

Le Batlle a rendu une providence acceptant l'appel au nom du Tribunal supérieur de justice, en avertissant les appelants qu'ils devaient, dans un délai de treize jours ouvrables, comparaître devant le secrétariat de la juridiction pour exposer les griefs qu'ils formulaient contre la sentence attaquée.

Dans ce délai, les parties ont déposé deux écrits conjoints sollicitant le report de la phase des griefs jusqu'au 21 novembre 2006. La décision ne précise pas si ce report a été accordé. Les représentations processuelles des deux appelants n'ont toutefois pas produit leurs écrits de griefs dans le délai imparti.

Saisie sur le fondement de ces éléments, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (formation composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari, le premier présidant) a rendu une résolution de type aute, qui met fin à l'instance d'appel sans examen au fond.

Question de droit

La question posée est, en substance, celle des conséquences procédurales de l'absence de dépôt, dans le délai fixé, des écrits de griefs (escrits de greuges) par les appelants. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette carence entraîne la déclaration de désertion de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance, alors même que des écrits conjoints sollicitant un report avaient été déposés dans le délai.

Le fondement textuel invoqué est l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, dont la teneur précise n'est pas reproduite dans la décision (non précisé dans la décision). La décision vise également les « usos i costums vigents a Les Valls », sans en détailler le contenu ni la pertinence concrète.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare désert l'appel de chacune des parties et les condamne aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :