JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 187/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 avril 2007 (ROJ ATSJAD 46/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:46A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2007, recours n° 187/06 (ROJ ATSJAD 46/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:46A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la succession de M. Sevillano. Un document olographe daté du 15 décembre 2002 était en cause. Par un jugement du 30 juin 2006, le Tribunal de Batlles a jugé que ce document valait testament parentum inter liberos du défunt. Il a toutefois déclaré le testament partiellement inefficace, limité à la disposition de legs et de prélegs qu'il contenait.
Les deux parties ont interjeté appel. Par un arrêt du 15 février 2007, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel de Mme Vara et de ses filles mineures, Zapata et Barba, avec condamnation aux dépens. Elle a en revanche accueilli l'appel des consorts Pulido, Plaza et Mercader. Elle a jugé que les héritières étaient grevées d'une charge modale consistant à administrer conjointement le patrimoine héréditaire pendant une génération. Elle n'a pas statué sur les dépens de cet appel et a confirmé le jugement attaqué pour le surplus.
Mme Vara et ses filles mineures ont formé un recours en aclariment (demande d'éclaircissement) contre cet arrêt. Elles soutenaient que l'arrêt ne se prononçait pas sur la qualité de légitimaires des héritières et ne précisait pas la portée de la limitation imposée au partage du patrimoine.
Le recours a été tranché par un aute (décision non juridictionnelle au sens strict, rendue sur incident). La formation était composée de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure, de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Jean Louis Vuillemin, président (non précisé dans la décision : le nombre exact de voix et l'éventuelle opinion dissidente).
Question de droit
La Cour devait déterminer si la demande d'éclaircissement était recevable et fondée, c'est-à-dire si l'arrêt du 15 février 2007 contenait une erreur matérielle ou un point obscur ou difficile à comprendre justifiant son éclaircissement.
Deux points étaient en cause :
- Le délai de la demande. Le recours avait été formé un jour après l'expiration du délai de treize jours ouvrables fixé par un aute de la Sala du 14 juillet 2005 ;
- Le fond. Une charge modale peut-elle affecter la réserve héréditaire des légitimaires, et la prohibition temporaire de partage vaut-elle prohibition de disposer ?
Solution et dispositif
La Cour a d'abord écarté l'objection de tardiveté. Elle a relevé que le dépassement n'était que d'un jour, que l'aute de 2005 était relativement récent et qu'il établissait un délai dont la Sala n'avait pas encore eu l'occasion de connaître. Elle a donc accepté d'examiner la demande.
Sur le fond, elle a rejeté la demande en trois temps.
- Sur la légitime. La Cour rappelle que la légitime ne peut être grevée d'aucune charge ni d'aucun mode. Ce principe n'est pas contesté dans le droit andorran, qui le fonde sur le Codi 3,28,32 et sur une jurisprudence qu'elle cite (STSJA du 12 janvier 1995, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision). La charge qui affecterait la légitime est réputée non écrite, ex re removetur, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. La Cour précise deux exceptions ou tempéraments : la cautela Socini, qui permet au testateur d'offrir au légitimaire le choix entre une attribution grevée et la légitime stricte, et la
