JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2007 (n° 84/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 52/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 52/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:52A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action civile introduite par M. Aguilar contre Mme Expósito et M. Manso, selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Par un jugement du 22 décembre 2006, le Tribunal unipersonnel (désigné dans la décision par l'anonymisation « ORG_1 ») a statué sur le fond du litige.

Mme Expósito a interjeté appel de cette décision. L'appel a été admis à la procédure devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous le numéro de recours 84/07.

Postérieurement, la partie appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel elle sollicitait que le tribunal la tienne pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, lesquelles ont accepté le désistement.

La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est une ordonnance (aute) rendue sans audience publique mentionnée dans le texte.

Le texte ne précise ni les moyens de l'appel initial, ni les motifs du désistement, ni la nature exacte de la créance ou de la prétention en cause (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève une question procédurale circonscrite : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que les parties intimées y consentent, le juge d'appel doit-il en donner acte et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences du désistement, notamment en matière de dépens ?

Cette interrogation touche à deux aspects :

1. La recevabilité et l'effet du désistement d'instance : le désistement produit-il son effet extinctif sur l'instance d'appel sans que le juge ait à apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ?
2. La répartition des frais de l'instance : la partie qui se désiste supporte-t-elle les dépens de l'instance d'appel ?

Solution et dispositif

Le tribunal a fait droit au désistement. Il a considéré, dans les motifs, que la partie appelante, « principale intéressée dans la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient d'accord sur le désistement. Les fondements de droit se réduisent à une référence à « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables au cas d'espèce » ; aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, le catalan, puis dans une traduction fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »

« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »

Le dispositif se conclut par la mention selon laquelle copie de la décision sera transmise à l'organe compétent pour son exécution (désigné par l'anonymisation « ORG_0 », non identifié dans le texte), la décision étant rendue en dernier ressort (definitivament jutjant).

Il convient de noter que le bloc « Resum I.A. » figurant dans la base de données est un résumé automatique produit par la plateforme. Il ne fait pas partie de la décision et ne peut être cité comme tel.

Portée et enseignement pratique

Une décision d'espèce, à portée limitée. L'ordonnance est brève et son raisonnement est réduit à deux paragraphes. Elle ne tranche aucune question de principe et ne formule aucune règle nouvelle. Son intérêt réside surtout dans l'illustration d'une pratique procédurale : le juge d'appel entérine un désistement d'instance lorsque les parties intimées le consentent.

Le principe dispositif. La solution reflète le principe selon lequel les parties maîtrisent l'instance