JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2007 (n° 222/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 53/2007 – ECLI:AD:TSJADAD:2007:53A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 53/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:53A ; recours n° 222/06) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, MM. Plana, Gaya, Seco, Salas et Caro ont agi contre la société C. SA. M. Plana a interjeté appel contre le jugement rendu le 5 septembre 2006 par le Tribunal de batlles, section civile. Cet appel a été admis par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil).

Le représentant processuel de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement, par lequel il demandait que son mandant soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit. La décision mentionne une date d'acceptation « 23 de maig del 2005 », soit antérieure au jugement frappé d'appel ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que le texte ne permet pas de trancher (non précisé dans la décision).

Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement, l'appelant étant le principal intéressé à la poursuite de la procédure. Il vise, de façon générale, « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ». Aucune disposition légale précise n'est citée dans les motifs.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le juge d'appel doit-il donner acte du désistement de l'appelant lorsque celui-ci est formalisé par écrit et que l'intimé l'accepte expressément ?
2. Quelle conséquence attacher à ce désistement quant à la charge des dépens ?

La juridiction ne développe pas de raisonnement sur ces points. Ses motifs de droit se réduisent à la mention générique de la législation et des usages, de sorte que la question doit être reconstruite à partir du seul dispositif et des faits constatés.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les conditions du désistement sont réunies : la demande émane de la partie appelante, dont la volonté est non équivoque, et la partie adverse l'accepte. Il en tire la conséquence que l'instance d'appel prend fin.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le désistement est donc accueilli et les dépens sont mis à la charge de l'appelant désistant. La décision ne précise pas le montant des dépens ni la manière dont ils seront liquidés (non précisé dans la décision). Elle a été rendue en premier et dernier ressort, « definitivament jutjant », et il est ordonné de transmettre un témoignage au président de la Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

Un désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant renonce à la voie de recours, et le jugement de première instance n'est plus remis en cause par cette voie. La décision ne se prononce pas sur les effets de cette extinction au regard de l'autorité de chose jugée, qui ne sont donc pas examinés ici.

L'acceptation de l'intimé joue un rôle décisif. La décision insiste sur l'accord des deux parties, sans examiner le cas d'un désistement non accepté. Elle ne permet donc pas de déterminer si l'acceptation de la partie adverse est une condition de validité du désistement ou seulement un élément de sa régularité. Ce point ne peut être tranché sur le seul fondement de cette décision.

La condamnation aux dépens suit la partie qui se désiste. Le tribunal met les frais à la charge de la partie désistée. Cette solution est conforme à la logique du désistement, qui emporte renonciation à la poursuite de l'instance. La décision ne mentionne pas de fondement textuel précis pour cette règle.

Portée limitée de la décision. Il s'agit d'une ordonnance d'acte de dés