JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2007 (n° 134/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 54/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007)

Décision commentée : ATSJAD 54/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:54A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle porte sur le recours n° 134/07 (NIG TSJC-134/07).

Le litige s'inscrit dans une procédure de divorce, engagée selon la procédure civile abrégée sous le numéro B-1154-4/05, à l'initiative de Mme Blasco contre M. Vélez. Le juge unipersonnel de première instance a rendu un jugement le 12 avril 2007. La partie défenderesse a interjeté appel contre ce jugement. Le texte désigne cette partie comme « la part defenent » sans autre précision. Le résumé automatique figurant sur la plateforme attribue l'appel à M. Vélez ; ce résumé, établi par un procédé d'intelligence artificielle, n'a pas de valeur officielle et doit être vérifié au regard de l'acte de procédure.

Par une ordonnance du Batlle, les pièces ont été transmises au Tribunal Superior et les parties ont été invitées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant de M. Vélez a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à l'autre partie et au Ministère Fiscal. Ces derniers ont indiqué être d'accord avec le désistement. Le tribunal relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées sont toutes d'accord sur ce point.

Le texte ne mentionne pas de date précise de l'écrit de désistement ni de pièce de notification distincte.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel en matière de divorce, avec l'accord des parties intimées et du Ministère Fiscal, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance.

Deux aspects se dégagent :

1. La recevabilité du désistement d'appel : le désistement suppose la volonté non équivoque de l'appelant de renoncer à son recours, exprimée dans le délai imparti pour formaliser l'appel. Le texte ne précise pas si ce délai conditionne la validité du désistement, ni si l'accord de l'intimé est une condition légale ou une simple circonstance favorable. Le fondement procédural précis n'est pas identifié dans le texte (non précisé dans la décision).

2. L'intervention du Ministère Fiscal : en matière de divorce, la participation du Ministère Fiscal, communiquée formellement à l'écrit de désistement, paraît destinée à garantir que l'intérêt public attaché à l'état des personnes est préservé. La décision ne développe pas ce point.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, dans les visas, la « legislació vigent i els Usos i els Costums aplicable al present cas », formule générique, sans citation d'article. La section « Fonaments de dret » est vide dans le texte reproduit ; le raisonnement se réduit donc à la constatation de l'accord des parties et du Ministère Fiscal.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens de la seconde instance la partie désistée