JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2007 (n° 40/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 10 juillet 2007 (ROJ : ATSJAD 58/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:58A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 juillet 2007, ROJ ATSJAD 58/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:58A, recours n° 40/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Álvarez a sollicité et obtenu du juge de première instance une mesure d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur les biens de M. Estany, pour garantir le paiement d'un principal de 10 502,28 EUR, majoré de 1 890,41 EUR provisoirement fixés au titre des intérêts et des dépens. La créance procédait de trois factures datées des 30 juin, 31 août et 30 septembre 2005, correspondant à la fourniture de matériel et à des travaux d'installation réalisés au domicile de M. Estany.
M. Estany s'est opposé à la mesure. Il soutenait disposer de moyens suffisants pour faire face à une somme bien supérieure, et contestait que le requisit de fumus boni iuris soit rempli. Il affirmait n'avoir contracté qu'avec la société Olmo, à laquelle il avait confié la modification et l'achèvement des travaux de son logement, et que celle-ci avait elle-même sous-traité une partie des travaux à la société Álvarez.
Par une ordonnance (Aute) du 19 janvier 2007, le juge de première instance a rejeté l'opposition, condamnant M. Estany aux dépens. M. Estany a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 10 juillet 2007.
Le texte fourni ne précise pas la date exacte du dépôt de la demande initiale ni l'état détaillé de la procédure au fond opposant les parties (il est seulement indiqué qu'un « judici civil » existe entre M. Estany et la société Olmo).
Question de droit
La décision pose une double question au regard de l'article 2 du décret du 1er mai 1922 relatif à la procédure des embargaments préventifs :
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Le fumus boni iuris (apparence du droit invoqué) est-il établi lorsque le créancier saisissant ne démontre pas que le débiteur poursuivi est bien le cocontractant ou le redevable des factures litigieuses, les pièces du dossier désignant un sous-traitant intermédiaire comme débiteur principal ?
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Le periculum in mora (risque de disparition des biens ou de fuite) est-il caractérisé au vu des revenus et de l'ancrage patrimonial et familial du débiteur ?
Se pose également, en filigrane, la question de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage fondée sur l'enrichissement injustifié.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 2 du décret de 1922, l'embargo préventif suppose, d'une part, que le demandeur présente un titre exécutoire ou, à défaut, fournisse une caution suffisante ; d'autre part, que le saisi ne dispose pas de biens immeubles connus ou d'un établissement suffisant pour répondre de la créance, ou qu'il existe un risque de dissimulation de ses biens au détriment des créanciers. La Cour qualifie ces exigences de cumulatives et fait peser sur le requérant la charge de prouver l'existence simultanée des deux conditions (fumus boni iuris et periculum in mora).
Sur le fumus boni iuris. La Cour relève que la société Álvarez ne réfute pas sérieusement l'affirmation de M. Estany selon laquelle son cocontractant était la société Olmo. Cette position est corroborée par la circonstance que le montant des factures litigieuses figure dans une facture de la société Olmo du 30 septembre 2005, réclamée par celle-ci à M. Estany. La Cour en déduit que le débiteur des factures fondant la mesure est la société Olmo et non M. Estany. Elle admet qu'un sous-traitant peut, en principe, agir contre le bénéfici
