JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2007 (n° 82/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:59A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:59A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella le 10 juillet 2007. Elle porte sur le recours n° 82/07, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Il s'agit d'une résolution de forme dite « Aute », intitulée « Desistiment ».

Le litige s'inscrit dans un procès civil de procédure ordinaire (n° 82-2/2004) opposant la société ORG_0 à la société ORG_1. Par sentence du 13 février 2007, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué au fond. La partie appelante a interjeté appel contre cette sentence.

Le Batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et plaçant les parties en demeure de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que sa mandante soit réputée désistée de l'appel qu'elle avait formé. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont accepté le désistement. La décision relève que tant l'appelant, « principal intéressé à la poursuite de la procédure », que les parties intimées étaient d'accord sur ce désistement.

Le résumé automatisé joint à la décision (« Resum I.A. ») présente l'affaire de manière concordante, mais il ne constitue pas un élément de la motivation judiciaire et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.

Question de droit

La question soulevée par cette décision est de nature procédurale : le juge d'appel peut-il donner acte du désistement d'un recours formé par l'appelant, lorsque ce désistement est présenté avant la formalisation du recours et qu'il est accepté par les parties adverses ? Subsidiairement se pose celle de l'attribution des dépens de l'instance d'appel en cas de désistement.

La décision ne formule pas explicitement cette question. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. Le fondement juridique précis n'est pas davantage identifié : les « fondements de droit » se réduisent à la formule générale « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (base légale précise : non précisé dans la décision).

Il convient également de relever que la décision ne mentionne aucun texte législatif ou coutumier particulier, aucune référence jurisprudentielle et aucune discussion sur l'éventuel caractère irrévocable du désistement ou sur les conditions de sa validité.

Solution et dispositif

Le tribunal a statué en ces termes, dans la langue originale (catalan) :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement de l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »

Le dispositif comporte donc deux volets. Le premier consiste à accueillir le désistement, ce qui met fin à l'instance d'appel. Le second met les dépens de la seconde instance à la charge de la partie désistée. La décision précise qu'elle est rendue « definitivament jutjant » et qu'un testimoni en sera transmis au Batlle président, pour exécution.

La solution emporte donc deux conséquences classiques : l'extinction de l'instance d'appel, la sentence de première instance demeurant en principe exécutoire dans les conditions de son propre régime (ces effets ne sont pas explicités par la décision), et la charge des frais d'appel supportée par l'appelant désistant.

Portée et enseignement pratique

Portée. La décision présente un intérêt limité sur le plan doctrinal, en raison de sa brièveté et de l'absence de motivation développée. Elle ill