JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2007 (n° 160/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007 (ATSJAD 60/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, ATSJAD 60/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:60A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). Les extraits du dispositif sont traduits du catalan par nos soins.

Faits et procédure

Le litige oppose deux sociétés, la société ORG_1, appelante, et la société ORG_0, intimée, dans le cadre d'un procès civil de procédure ordinaire, enregistré sous le numéro 82-2/2004. Par un jugement du 13 février 2007, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur le fond du litige.

La société ORG_1 a interjeté appel de cette décision. Par une providència (ordonnance) du Batlle, les pièces ont été transmises au Tribunal Superior de Justícia et les parties ont été invitées à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour acquis que sa mandante se désistait de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont accepté le désistement. Le texte relève que l'appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.

La Sala Civil du Tribunal Superior était saisie d'une décision de nature interlocutoire (auto), référencée TSJC-082/07, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une question de procédure civile : un appelant qui s'est désisté de son recours avant la formalisation de celui-ci peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de l'instance d'appel ?

Le texte ne mentionne aucune disposition législative ou coutumière précise. Son unique fondement déclaré est la formule générale « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Les articles du code de procédure civile andorran sur lesquels s'appuie le désistement ne sont donc pas identifiés dans la décision (non précisé dans la décision).

Trois éléments de fait sont retenus par le tribunal comme déterminants : la demande de désistement émane de la partie appelante, elle a été notifiée aux autres parties, et celles-ci l'ont acceptée.

Solution et dispositif

Le tribunal a statué en ces termes :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »

Traduction : faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée.

Le dispositif comporte donc deux volets :

1. L'acceptation du désistement : le tribunal constate la renonciation de l'appelante à son recours et en tire les conséquences procédurales, l'instance d'appel prenant fin.
2. La condamnation aux dépens : les frais de l'instance d'appel sont mis à la char