JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 71/2007)

Faits et procédure

La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, rendue le 26 février 2007 sous forme d'aute (numéro de recours A005/07, numéro de protocole AD-0066-3/06, NIG TSA:IN-16/06). Elle est rendue sur un « incident de nullité de sentence » (incident de nul·litat de sentència), dont le rapporteur est le magistrat Albert Andrés Pereira.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. M. Pérez, agent (le texte ne précise pas sa nationalité), avait demandé au Tribunal de batlles le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail. Par aute du 5 septembre 2006, la section administrative du Tribunal de batlles a déclaré sa demande irrecevable. M. Pérez a interjeté appel, et la Sala administrativa a rejeté ce recours par aute n° 29-2006 du 23 novembre 2006.

Le 7 décembre 2006, l'intéressé a saisi le Tribunal superior d'un incident de nullité fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Il soutenait que l'aute du 23 novembre 2006 avait méconnu le droit fondamental à la juridiction, dans sa composante de droit à obtenir une décision motivée en droit. Le Gouvernement (M.I. Govern), défendeur à l'incident, a conclu au rejet le 20 décembre 2006, faute de violation alléguée.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si le fait pour une juridiction d'appel de confirmer, sans reprendre une argumentation nouvelle, une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 141 de la Llei qualificada d'immigració, peut caractériser une violation du droit fondamental à la juridiction, et plus précisément du droit à une décision fondée en droit, justifiant l'annulation de la résolution contestée.

Cette question se double d'une interrogation procédurale : quelle est la nature de l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis, et quelle est son étendue ? Le Tribunal énonce d'emblée que cet incident n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.

Les moyens soulevés par le requérant portaient, selon la décision, sur deux points déjà débattus en première instance et en appel : le calcul du délai prévu à l'article 141 in fine de la Llei qualificada d'immigració, et la possibilité de déposer des écrits auprès du batlle de garde pendant les jours non ouvrables.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident dans son intégralité. Il retient que les arguments du requérant « ja van ser examinades i resoltes » dans l'aute litigieux, et qu'il suffit en conséquence de reproduire les raisonnements qui le fondaient. Il précise que le désaccord de l'intéressé avec le contenu d'une décision ne saurait établir une violation du droit à la juridiction, dès lors que la Constitution ne garantit pas l'obtention d'un pronunciament favorable, mais seulement l'examen des prétentions des parties et leur résolution conformément au droit, dans un sens d'accueil ou de rejet. Le Tribunal condamne enfin le requérant aux dépens de l'incident, en raison de la « manifeste absence de fondement » de ses prétent