JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2007 (n° A006/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, aute du 15 mars 2007 (ROJ ATSJAD 72/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, aute n° A006/07 du 15 mars 2007, ROJ ATSJAD 72/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:72A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Ropero, avait été privé de liberté dans le cadre d'une procédure pénale pour un délit majeur de violación (viol). Le Tribunal constitutionnel ayant annulé les décisions de condamnation rendues à son encontre, d'abord par le Tribunal de Corts, puis par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, l'intéressé a saisi le Tribunal Superior de Justícia, le 28 juillet 2006, d'une action en reconnaissance d'une erreur judiciaire, assortie d'une demande de responsabilité patrimoniale de l'État.
Par sentence du 6 février 2007, le Ple du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cette demande. Il a relevé que la procédure pénale n'était pas encore close par une décision définitive, dès lors que le Tribunal de Corts avait ordonné la tenue d'un nouveau procès oral à la suite de l'annulation constitutionnelle.
Le 21 février 2007, M. Ropero a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait qu'elle portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction, la forme d'exécution de l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 6 juin 2005 retenue par le Tribunal de Corts étant, selon lui, inadéquate, et la tenue d'un nouveau procès oral étant contestée. Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident, en faisant valoir qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution, invoqué par le requérant, n'était établie.
Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (non précisé dans la décision au-delà de sa mention).
Question de droit
La décision pose deux questions, qui se déduisent de ses motifs :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la loi transitoire constitue-t-il une voie de recours permettant de réexaminer le fond d'une décision devenue ferme ?
- Le fait qu'une partie conteste le contenu d'une décision, notamment la forme d'exécution d'un arrêt constitutionnel, suffit-il à caractériser une violation du droit fondamental à la juridiction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Sur le premier point, il rappelle que l'incident « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fonement de droit premier). Sur le second, il retient que la contestation du contenu de la décision ne caractérise pas en soi une violation de ce droit, car la Constitution « no garanteix que s'obtingui un pronunciament favorable a les respectives pret
