JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 74/2007 (19 avril 2007)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par sentence n° 04-2007, rendue le 30 janvier 2007 dans le cadre du protocole AD-0086-1/04 (TSA 79/05), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a jugé que l'Honorable Agullo ne pouvait pas approuver ni percevoir les prix correspondant aux éléments funéraires qui lui étaient attribués dans le nouveau cimetière d'Ordino. Cette sentence a été notifiée aux parties le 31 janvier 2007.

Le 20 février 2007, Mme Tejada, agissant en qualité de représentante de M. Agullo, a présenté une demande d'éclaircissement et, à titre subsidiaire, un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle se fondait sur deux décisions antérieures de la même Sala, rendues les 25 octobre et 23 novembre 2006 (protocoles AD-0070-2/2005, TSA 05/06, et AD-0124-1/04, TSA 78/05). Selon elle, il résultait de ces décisions que le Comú d'Ordino disposait de la compétence pour fixer les prix des emplacements funéraires, tandis que la compétence pour les percevoir revenait à la corporation qu'elle représentait. Elle demandait en conséquence à la Sala de dire si cette lecture de la sentence du 30 janvier 2007 était correcte.

La partie appelée était le Comú d'Ordino, représenté par M. Rius et assisté de M. Amorós. Le délai de présentation de la demande d'éclaircissement n'est pas précisé dans la décision.

La formation de jugement était composée de MM. Lluís Saura Lluvia (ponent), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la voie de l'éclaircissement, prévue à l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, permet à une partie d'obtenir du juge l'interprétation d'une décision antérieure, en la confrontant à d'autres décisions, afin de déterminer la portée de ses motifs.

Ce texte dispose que « el Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions ». La question centrale était donc de qualifier la demande au regard de la notion d'erreur matérielle.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que la demande ne tendait pas à la correction d'un fallo entaché d'erreur matérielle. Il constate qu'elle visait, à partir des motifs de la sentence et de leur comparaison avec d'autres décisions portant sur des actes similaires, à obtenir de la Sala qu'elle se prononce sur la manière d'interpréter sa propre sentence. Cette démarche, selon l'arrêt, « desborda l'àmbit del recurs d'aclariment » (excède le champ du recours en éclaircissement).

Le dispositif est rédigé en ces termes, dans la langue originale :