JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2007 (n° A016/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, 31 mai 2007, ROJ ATSJAD 82/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:82A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 31 mai 2007, ROJ ATSJAD 82/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:82A, recours n° A016/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société S. SL, débitrice de deux dettes fiscales (une taxe sur le commerce et l'industrie de l'année 2002, due au Comú de La Massana, et une taxe d'inscription au registre de commerce de l'exercice 2002, due au Gouvernement d'Andorre), n'a été trouvée à aucune des adresses de notification. Les deux dossiers de recouvrement ont suivi une procédure comparable : notifications infructueuses, publication d'un édicte ou au BOPA, saisine de la Batllia en exécution forcée, ordonnance de saisie des biens de la société le 3 septembre 2004, puis, le 2 août 2006, requérant personnel adressé à Mme Calatayud en qualité de représentante de S. SL.
Le 18 septembre 2006, S. SL a formé un incident d'exécution contre la diligence du 2 août 2006, sollicitant l'annulation du requérant au motif que l'Administration ne pouvait plus exiger le paiement, la créance étant prescrite. Le Comú de La Massana a opposé l'extemporanéité de l'incident et, sur le fond, la non-prescription du droit de recouvrer la créance. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident en soutenant également que la dette n'était pas prescrite.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de MM. Lluís Saura Lluivia (ponent), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le délai pour former un incident d'exécution devant le Tribunal supérieur est soumis à la réduction de moitié prévue par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, et, en second lieu, si, dans l'affirmative, l'incident avait été introduit dans les délais. Le juge n'avait donc pas à trancher la prescription de la créance fiscale, qui n'a pas été examinée.
L'article 110, tel que cité dans la décision, dispose que « els incidents d'execució seran resolts pel Tribunal Superior de Justícia seguint els tràmits dels recursos ordinaris però amb els terminis reduïts a la meitat ».
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que la Sala avait déjà jugé, dans l'aute 30-2006 du 23 novembre 2006, que la réduction de moitié des délais affecte tant les actes de procédure proprement dits que les délais de saisine de l'incident. Appliquant ce principe, il constate que le requérant a été notifié le 2 septembre 2006, selon les motifs, et que l'incident a été déposé le 18 septembre suivant, le délai ayant expiré le 13 septembre. Le juge en déduit que l'exception d'irrecevabilité doit être accueillie, et que cette décision fait obstacle à l'examen de l'exception de prescription de l'action.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda :
Estimar la excepció de inadmissibilitat de l'incident formulat pel Comú de La Massana.
No fer especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest incident.
Aquest Aute és ferm i executiu. »
Soit, en français : « Déclarer fondée l'exception d'irrecevabilité de l'incident formée par le Comú de La Massana. Ne pas statuer spécialement sur le paiement des dépens de
