JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2007 (n° A020/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 86/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 86/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:86A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance incidentelle) rendu le 9 juillet 2007 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le recours A020/07 (protocole AD-0134-3/06). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par M. Diez, appelant.
Le litige porte sur l'autorisation d'un dépôt de déchets inertes dans la zone del Maianà. Par la sentence n° 2006-36 du 8 mai 2006, la Sección administrativa du Tribunal de Batlles avait annulé trois actes : l'acord du Comú d'Encamp du 26 mai 2005 soumettant à information publique le projet de construction, l'acord du même Comú du 1er septembre 2005 rejetant les observations de M. Diez, et l'acord du Gouvernement du 28 septembre 2005 accordant l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement. Le premier juge avait estimé que le projet n'était pas achevé lors de l'information publique, de sorte que celle-ci n'avait pas rempli sa fonction. Il avait en revanche écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.
Saisie des appels du Comú d'Encamp et du Gouvernement, la Sala administrativa a, par la sentence n° 07-2007 du 30 janvier 2007, infirmé le jugement. Elle a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'acord du Gouvernement du 28 septembre 2005, déclaré non susceptibles de recours les actes de procédure du Comú des 26 mai et 1er septembre 2005, et jugé conformes au droit, au regard des moyens soulevés, les décisions attaquées.
M. Diez a alors formé un incident de nullité, fondé sur la violation du droit à la juridiction. Il demandait l'annulation de la sentence du 30 janvier 2007, la déclaration de recevabilité de la demande contre l'acord gouvernemental, et l'examen au fond du litige. Le Gouvernement et le Comú d'Encamp ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de l'auteur aux dépens.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, tel que prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, peut servir à faire censurer une décision ferme au motif qu'elle aurait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, lorsque l'argumentation invoquée repose en réalité sur des moyens de légalité ordinaire.
Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si les griefs tirés de la nature d'acte de trámite des décisions du Comú, du caractère définitif de l'acte gouvernemental et de la méthode d'information publique relevaient d'une véritable atteinte constitutionnelle, ou d'un simple désaccord sur l'interprétation des règles de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (premier
