JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 85/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 91/2007, 27 septembre 2007
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 septembre 2007 (ROJ : ATSJAD 91/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:91A ; recours n° 85/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 19 mai 2006, rendu dans le cadre d'une procédure matrimoniale, un régime de contacts paterno-filiaux avait été établi entre M. Manso et son fils mineur. Le 30 octobre 2006, Mme Arnau a sollicité la suspension de ce régime. M. Manso s'y est opposé par écrit le 24 novembre 2006.
Le Ministère public a demandé, par rapport du 9 janvier 2007, que la psychologue désignée par la Batllia se prononce sur la viabilité du régime de contacts.
Par un Aute du 19 janvier 2007, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a suspendu l'exécution du régime de contacts paterno-filiaux et le suivi psychologique du mineur. Le premier juge a fondé cette suspension sur le transfert de la résidence de M. Manso au Maroc. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
M. Manso a interjeté appel. Dans ses conclusions du 8 mai 2007, il demandait la révocation de la décision. Mme Arnau a conclu au rejet de l'appel le 31 mai 2007. Le Ministère public, dans son rapport du 29 mai 2007, ne s'est pas opposé au recours.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était composée du président Jean Louis Vuillemin, du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et de la magistrate Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si le transfert de résidence du parent non gardien à l'étranger, en l'espèce au Maroc pour des motifs professionnels, constitue un motif suffisant pour suspendre le régime de contacts paterno-filiaux. Il s'agissait aussi de déterminer si le principe favor filii impose le maintien de ce régime, et à quelles conditions.
Le premier grief de l'appelant contestait que le seul changement de domicile puisse justifier la suspension, dès lors qu'il ne faisait pas obstacle ni au suivi psychologique ni à un régime de visites provisoire et transitoire. Le second invoquait le principe favor filii, présenté comme commandant la révocation de l'Aute au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours. Elle considère que le principe favor filii, qui informe l'ensemble des procédures impliquant des mineurs, commande de maintenir les contacts entre l'enfant et son père, ces contacts étant bénéfiques au développement personnel de l'enfant, même assortis des précautions retenues en première instance (f. 2 à 4 des fondements).
La Sala précise toutefois que le maintien ou la suppression du régime doit être apprécié au regard de l'intérêt du mineur et de son développement psychosocial. Elle refuse donc un rétablissement pur et simple des contacts et le subordonne à deux conditions cumulatives : l'émission d'
