JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 216/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 92/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:92A)

Décision commentée : ATSJAD 92/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:92A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, recours n° 216/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile (affaire n° 300-4/2003) introduite par M. Manso à l'encontre de Mme Sancho et d'une autre partie désignée par l'initiale « E. ». Le Tribunal de Batlles (ORG_0) a rendu un jugement le 29 mars 2007. M. Manso, partie appelante, a interjeté appel contre ce jugement.

Le Batlle a ensuite rendu une ordonnance (providència) aux termes de laquelle les pièces originales du dossier étaient transmises au Tribunal supérieur de justice, et les parties étaient invitées à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

La décision relève que la représentation processuelle de M. Manso n'a pas formalisé son recours d'appel devant le Tribunal supérieur dans le délai imparti. Le dossier ne précise ni la date exacte de notification de l'ordonnance, ni les motifs de l'inaction du représentant (non précisé dans la décision).

Le Tribunal supérieur de justice a statué par une résolution de type aute, rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de déterminer si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le Batlle entraîne la déclaration de désertion du recours, assortie de la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance.

Pour fonder sa décision, le Tribunal vise « l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 » ainsi que « les usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». La décision ne reproduit ni ne résume le contenu de l'article 70 (non précisé dans la décision). Elle ne détaille pas davantage les usages et coutumes invoqués, ni la manière dont ils s'articulent avec le texte légal. La motivation est, en l'état, réduite à la mention de ces fondements normatifs.

Deux sous-questions se dégagent néanmoins de la lecture du dispositif :

1. la mise en demeure adressée par le Batlle de formaliser le recours dans un délai de quinze jours constitue-t-elle la condition procédurale dont le non-respect emporte la désertion ?
2. la sanction de la désertion s'accompagne-t-elle d'une condamnation automatique aux dépens de la seconde instance ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice retient la désertion du recours et condamne l'appelant aux dépens. Le dispositif, rédigé en catalan, se décline en deux points. Il est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle :

« Premièrement, déclarer déserte le recours interposé par M. Manso contre le jugement rendu par le Tribunal des Batlles (ORG_0) en date du 29 mars 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance.

Deuxièmement, retourner le présent rouleau au Président honorable de la Batllia. »

Le texte original en catalan porte : « Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Manso, contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, ORG_0 de data 29 de març del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batll