JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 157/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 27 septembre 2007 (ROJ : ATSJAD 95/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 septembre 2007, recours n° 157/06, ROJ : ATSJAD 95/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:95A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les paramètres de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro d'expédient 34-2/2001, opposant M. Vendrell à feu Mme Agullo. Le Tribunal de Batlles avait rendu un aute le 10 mai 2006. M. Vendrell, partie appelante, a interjeté appel de cette décision. Le Tribunal supérieur de justice a accepté le recours à la tramitation, qui a été enregistré sous le numéro 157/06.

Par un écrit conjoint, M. Vendrell, appelant, et M. Amorós, en qualité d'héritier de la défunte, identifiée dans le texte comme « la senyora P. », ont sollicité que la partie appelante soit tenue pour désistée de son recours d'appel, sans condamnation aux dépens de la partie appelante. La partie intimée a déclaré son accord avec ce désistement.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal supérieur, composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Observations sur le texte : le texte mentionne tantôt la « difunta Agullo » comme partie défenderesse, tantôt la « difunta senyora P. » comme auteur de la succession représentée par M. Amorós. Le rapport entre ces deux désignations n'est pas explicité dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un désistement d'appel, présenté conjointement par l'appelant et l'héritier d'une partie décédée, et accepté par l'intimé, doit-il entraîner l'extinction de l'instance d'appel, sans condamnation aux dépens de seconde instance ?

Le texte ne contient ni exposé des moyens, ni visa de dispositions légales ou coutumières. Les visas figurant dans la décision sont génériques : le tribunal se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables au cas d'espèce » (antécédent 4). Le fondement précis de la solution n'est donc pas identifiable à la lecture du seul texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit au désistement. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes de segona instància.- »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et sans prononcer de condamnation particulière aux dépens de seconde instance. »

Le dispositif est suivi de la formule d'envoi d'un témoignage au président de la Batllia, « per al seu coneixement i per a la seva execució », et de la mention « definitivament jutjant » (définitivement jugeant), qui signale le caractère définitif de la décision au sein de la procédure d'appel.