ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f63fb122 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/07·14 septembre 2007·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 96/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:96A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 96/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2007 (n° 56/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007, ATSJAD 96/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:96A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007, ATSJAD 96/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:96A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Vara, consellera general (conseillère générale au Conseil général), a demandé par l'intermédiaire de la Sindicatura diverses informations au Comú d'Andorra la Vella. Cette demande portait sur la construction du Pont de Paris et sur un projet de logements sociaux. Le Comú a expressément refusé de communiquer ces informations, au motif qu'elles n'avaient aucun lien avec l'exercice des fonctions parlementaires de la requérante.
Mme Vara a saisi la Batllia de guàrdia d'un recours fondé sur la protection des droits reconnus au chapitre III de la Constitution. Par un aute (ordonnance) du 8 février 2007, la Batllia a inadmis ce recours. Elle a estimé que les actes par lesquels un conseiller formule une demande d'information auprès du Gouvernement ou des administrations communales, ainsi que le refus qui y fait suite, doivent épuiser leurs effets dans une sphère strictement parlementaire, faute de quoi serait opérée une « désnaturalisation » du champ protégé par l'article 25 de la Constitution.
Mme Vara a interjeté appel. Le président du Tribunal supérieur a désigné la Sala Administrativa. Dans son mémoire, la requérante soutient que le refus d'information méconnaît son droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions et charges publiques (article 25 de la Constitution). Ce droit comprendrait celui d'exercer les fonctions qui lui sont propres, au nombre desquelles l'obtention d'informations auprès des administrations publiques, prévue par l'article 5 du Reglament du Consell General. Elle demande, après constat de la violation, que le Comú soit requis de lui remettre les documents sollicités.
Le Comú d'Andorra la Vella conteste l'appel. Il invoque d'abord une absence d'intérêt actuel, tirée de déclarations publiques de la requérante. Sur le fond, il estime que la motivation de la demande révèle seulement une volonté de contrôler son activité à travers les propos d'un consul.
Le recours relève de la procédure urgente et préférentielle prévue par la Llei transitòria de procediments judicials, telle que modifiée le 22 avril 1999. Il a pour objet la tutelle des droits des chapitres III et IV de la Constitution, conformément à son article 41.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Le droit d'obtenir des informations de l'article 5 du Reglament du Consell General est-il protégé, par le biais de l'article 25 de la Constitution, au titre du ius in officium du conseiller général ?
Dans quelles conditions une demande d'information d'un conseiller relève-t-elle de l'activité parlementaire et peut-elle être tutelée par la voie de l'article 41 de la Constitution ?
**La perte alléguée de légitimation de la requérante, du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 96/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: ESP. 01/07 AR. 41.1. Constitució
S E N T È N C I A NÚM. 56-2007
PARTS:
Apel·lant: Vara
Representant: en nom propi
Advocat: Aguilar
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Representant: Talavera
Advocat : Hoyos
MAGNÍFIC MINISTERI FISCAL
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Vara, en la seva qualitat de consellera general d'Andorra, va demanar, a través de la Sindicatura, diversa informació al Comú d'Andorra la Vella, que li fou expressament denegada, en considerar que la informació demanada no tenia cap vinculació amb l'exercici de les funcions parlamentàries de la Sra. Vara.. Interposada demanda per la via de protecció de drets reconeguts en el Capítol III de la Constitució, la Batllia de guàrdia, mitjançant aute de 8 de febrer de 2007, la va inadmetre, en considerar que els actes pels quals un conseller articula una petició d'informació al Govern o a les Administracions comunals així com el refús de la informació requerida, han d'esgotar els seus efectes en un àmbit estrictament parlamentari, ja què, altrament, es produiria una important desnaturalització de l'àmbit protegit per l'article 25 de la Constitució.
2.- La consellera general interposa un recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia i per decisió del President del Tribunal Superior ha estat designada aquesta Sala per resoldre l'expedient. En el recurs explica que la informació demanada al Comú d'Andorra la Vella es refereix a dos aspectes: a la construcció del Pont de Paris i al projecte de construcció d'habitatges socials, i considera que en la mesura que no se li facilita la informació demanada se li vulnera el dret constitucional reconegut en l'article 25 de la Constitució a accedir en condicions d'igualtat a les funcions i als càrrecs públics, dret que comporta també el d'exercir les funcions que li són pròpies, entre les que destaca el d'obtenir informació de les administracions públiques per a l'exercici de l'activitat parlamentària, que reconeix l'article 5 del Reglament del Consell; afirma també que en la mesura que se li nega aquest dret es vulnera el dret constitucional esmentat i en conseqüència demana que, declarada que sigui la vulneració, es es requereixi el Comú d'Andorra la Vella a lliurar la documentació sol·licitada.
3.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació del Comú d'Andorra la Vella, que el contesta al·legant manca actual d'interès a partir d'unes declaracions públiques de la pròpia Sra. ENTITY_4; en quant al fons, considera que de la motivació que avala la petició d'informació no se n'extreu altra cosa que la finalitat de controlar l'activitat del Comú a través d'unes manifestacions del cònsol.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 41.1 de la Constitució i 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.
Segon.- La present causa es tramita pel procediment urgent i preferent previst en la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials de 22 d'abril de 1999 i té per objecte -conforme a l'article 41 de la Constitució- la tutela dels drets i llibertats que reconeixen els capítols III i IV.
El dret que l'apel·lant considera vulnerat pel Comú d'Andorra la Vella és el que estableix l'article 25 de la Constitució, de tots els andorrans a accedir en condicions d'igualtat a les funcions i als càrrecs públics; tenint en compte que el Tribunal Constitucional en la sentència de 12 de maig de 2000 ha definit aquest dret com un dret fonamental subjectiu-substantiu analitzarem el cas des d'aquesta doble perspectiva.
Des del punt de vista subjectiu, és a dir, de la titularitat del dret constitucional suposadament pertorbat, tractant-se d'una Consellera General que ha vist denegades dues peticions d'informació per un Comú, el dret a accedir en condicions d'igualtat als càrrecs públics no se cenyeix a la via d'accés al càrrec públic sinó que s'estén al seu exercici, sempre de conformitat a allò que les lleis estableixen; en conseqüència, la protecció constitucional comprèn el dret de no veure obstaculitzades les funcions inherents al càrrec, o en altres termes, el dret a no ser obstaculitzat en el l'exercici de l'anomenat ius in officium.
Entre les prerrogatives associades al càrrec de conseller general hi ha la que recull l'article 5 del Reglament del Consell General, que fou aprovat en les sessions de 2 i de 3 de setembre de 1993. Diu el precepte que, "per al compliment de l'activitat parlamentària, els consellers generals tenen el dret a que l'Administració pública els faciliti les dades, informes o documents que obren en el seu poder", mitjançant sol·licitud que es realitza a través del Síndic General.
El fet que aquest Reglament emani del propi poder legislatiu, que el dicta en exercici de la seva potestat d'autoorganització, li atorga un valor suprareglamentari, malgrat el seu nomen, i el vincula directament amb el dret establert en l'article 25 de la Constitució; això significa que la negativa injustificada d'una Administració a facilitar la informació a la que es refereix l'article 5 del Reglament vulnera un dret plenament protegit per la Constitució.
El de demanar informació en els termes de l'article 5 és, per tant, un dret de configuració legal, que un cop creat pel Reglament s'integra en l'estatus propi del càrrec de parlamentari, amb la conseqüència de que els seus titulars poden, a l'empara de l'article 25 de la Constitució, reclamar la protecció d'aquest ius in officium si el consideren il·legítimament ignorat o menystingut per actes del poder públic.
Des del punt de vista substantiu, cal definir quin és l'àmbit en el marc del qual els consellers generals poden exigir la protecció jurisdiccional del dret a obtenir informació, i l'és l'exercici de la activitat parlamentària; al respecte cal recordar que de conformitat a allò establert en l'article 50 de la Constitució el Consell General exerceix la potestat legislativa, aprova els pressupostos de l'Estat i impulsa i controla l'acció política del Govern. Per tant, només tenen rellevància constitucional, als efectes que ara correspon tractar, els drets o les facultats atribuïts al representant popular que pertanyin al nucli de la seva funció representativa parlamentària -el ius in officium al que ens venim referint- com ho són, indubtablement, l'exercici de la funció legislativa o el control de l'acció del Govern.
En conseqüència, per que la garantia constitucional abans explicada sigui tutelable pels tribunals cal que la petició d'informació respongui a una de les finalitats que explicita l'article 50 de la Constitució ja que si no és així, no es pot afirmar que sigui demanada en exercici de la activitat parlamentària i en aquest cas una eventual negativa d'una Administració no podrà resoldre's més que amb els mecanismes estrictament institucionals i limitats propis de la relació entre la cambra legislativa i l'Administració, però no per la via de l'article 41 en la que ara ens trobem.
En el cas examinat, la petició de documentació i d'informació té lloc sobre dos assumptes: la construcció del Pont de Paris i el projecte d'habitatge social del Comú d'Andorra la Vella.
Pel que fa a la construcció del Pont de Paris, la informació es demana "en relació a les manifestacions efectuades per l'Hble. Cònsol Major d'Andorra la Vella, Sr. Águila, al respecte dels eventuals defectes tècnics del recentment inaugurat Pont de Paris" i se sol·licita còpia dels informes tècnics en que es fonamenten les seves afirmacions.
En relació al projecte de construcció d'habitatge social es demana al Comú d'Andorra la Vella còpia dels estatuts de la Fundació C.M., de la societat J. SA, de les actes de la corporació local relatives a l'aprovació i execució del projecte, el projecte constructiu adjudicatari del concurs i la relació de partides pressupostades per a l'execució de la obra.
Per a que del dret que recull l'article 5 del Reglament en sorgeixi l'obligació de qualsevol Administració de facilitar informació cal justificar que aquesta informació és necessària per l'exercici de l'activitat parlamentària, ja sigui la de l'activitat legislativa o la de control del Govern; i si cal justificar les finalitats per les que la informació es demana és precisament perquè només a partir d'una fonamentada explicació es podrà valorar si la negativa a facilitar la informació és arbitrària o no motivada i, per tant, lesiva del dret fonamental que analitzem.
En el cas, el cert és que en cap moment les sol·licituds respectives expliquen amb quina de les finalitats que preveu l'article 50 de la Constitució es demana la informació; la primera sembla respondre al desig o bé d'esbrinar la veracitat de les manifestacions efectuades pel Cònsol o bé d'obtenir informació sobre els suposats defectes tècnics sense que s'expliqui, però, en el marc de quina actuació parlamentària ni amb quina finalitat; la segona apareix totalment mancada d'explicació.
En qualsevol cas, cal tenir en compte que el Reglament del Consell General regula exhaustivament el procediment legislatiu i sobretot defineix i preveu els diversos mecanismes dels que el Consell disposa per l'impuls i control de l'acció política del Govern, als que dedica els títols III i IV, i d'aquí se n'extreuen dues conseqüències: que el control i per tant els instruments per exercir-lo ho són sobre el Govern, no sobre els comuns (encara que se'ls pugui demanar informació a aquests) i que havent-hi mecanismes específics de control parlamentari, la via de l'article 5 del Reglament ha de justificar objectivament cada petició, tal com venim exposant.
S'imposa, per tant, la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de l'aute dictat per la Batllia de guàrdia.
Tercer.- Finalment, la representació del Comú d'Andorra la Vella addueix la pèrdua sobrevinguda de legitimació de la Sra. Vara en aquesta causa en haver manifestat a un mitjà de comunicació que no interessa tant la informació com la definició del contingut del dret que pretén exercir; tanmateix, en la mesura que la informació demanada no ha estat encara obtinguda ni se n'ha desistit formalment, la legitimació processal es manté, per la qual cosa s'ha de desestimar la excepció proposada pel Comú d'Andorra la Vella.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Vara contra l'aute de la Batllia de guàrdia de 8 de febrer de 2007, que es confirma, sense fer pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
