JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 97/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:97A)

Faits et procédure

Par un jugement n° 41-2007 du 9 juillet 2007, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia a rejeté l'appel formé par la représentation de Mme Morell contre un jugement rendu le 6 octobre 2006 par la section administrative du Tribunal de Batlles. Ce jugement d'appel a été notifié à la représentation de Mme Morell le 11 juillet 2007.

Le 31 juillet 2007, cette même représentation a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte ne précise pas les moyens de nullité invoqués à l'appui de cet incident.

Saisi de cet incident, le Tribunal Superior de Justicia a statué par un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire, rendu le 14 septembre 2007 par une formation composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Les parties sont, côté appelant, Mme Morell, représentée par M. Tur et assistée de M. Aguilar, et, côté intimé, le Gouvernement andorran (M.I. Govern), représenté par M. Jover et assisté de M. Criado.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, formé à l'encontre d'un arrêt d'appel, peut être admis à la procédure lorsqu'il a été introduit après l'expiration du délai prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.

Ce texte dispose, selon les motifs de la décision, que l'incident de nullité d'actuacions doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution définitive. Le point de droit est donc circonscrit à la computation et au caractère impératif de ce délai. Le juge n'a pas eu à examiner le fond des moyens de nullité, puisque l'irrecevabilité a été retenue sur le seul terrain procédural.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « l'escrit d'interposició de l'incident ha estat presentat manifestament fora del termini que estableix la llei ». Il en tire la conséquence de l'irrecevabilité à la procédure, sans développer davantage son raisonnement.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, puis traduit :