JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2007 (n° A022/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 14 septembre 2007 (ROJ : ATSJAD 98/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 septembre 2007, ROJ ATSJAD 98/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:98A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une sanction administrative. Par une résolution du 7 février 2006, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a infligé à Mme Puig une amende de 60 euros pour infraction au décret des Viguiers du 8 novembre 1985 relatif à la tranquillité publique. La décision ne précise pas la date de notification de cette résolution à l'intéressée.
La Section administrative de la Batllia a ensuite adopté des mesures d'exécution forcée destinées à assurer l'exécution de la sanction. Par une ordonnance (providència) du 12 mars 2007, cette section a organisé l'exécution. Le 27 mars 2007, Mme Puig a formé un incident d'exécution (incident d'execució) contre ces mesures, qui relève, en droit andorran, de l'article 110 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989.
La décision est rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). L'appelante agit en personne, tandis que le Gouvernement est représenté par M. Hoyos, assisté de Me Daza. La décision est classée sous le numéro de recours A022/07 et porte le numéro de protocole E07-3562. Elle prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision juridictionnelle de forme ordonnance, qui est « ferme et exécutoire ». La décision ne précise pas les motifs détaillés de l'argumentation développée devant la Batllia ni les éventuels moyens soulevés en première instance.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'incident d'exécution, prévu à l'article 110 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, permet à l'administré de contester la légalité de la décision administrative sanctionnatrice elle-même, lorsque celle-ci est l'objet de l'exécution forcée. Corrélativement, il s'agit de déterminer si une sanction devenue définitive, faute d'avoir été attaquée dans les voies de recours ouvertes, peut être remise en cause par ce biais.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle d'abord que l'objet de l'incident d'exécution est « altre que el d'examinar la regularitat del procediment seguit per a l'execució de sentències i actes administ
