JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2007 (n° A024/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, 14 septembre 2007 (Aute 24-2007 ; ROJ : ATSJAD 100/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 24-2007, 14 septembre 2007 (ROJ : ATSJAD 100/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:100A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par diligence du 5 février 2007, la Section administrative de la Batllia (tribunal de première instance andorran en matière administrative) a notifié personnellement à Mme Arnau, présidente de la société ORG_0, l'existence de dettes fiscales. Celles-ci concernaient, d'une part, le Comú de La Massana (taxes d'habitation et de propriété pour plusieurs exercices, expédients E02-0998, E03-1357 et E06-1390) et, d'autre part, le Govern (taxes sur le registre de commerce et sur l'immatriculation des véhicules, expédients 703-0093 et E07-0462). La même notification mettait la société en demeure de s'acquitter des liquidations avant le 20 février 2007.
Le 20 février 2007, Mme Arnau a formé un incident d'exécution devant le Tribunal Superior de Justícia. Elle sollicitait la constatation de la prescription du droit de l'Administration à exiger le paiement des tributs, au motif qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre la notification par voie d'édits des rôles correspondants et les demandes de paiement de la Section administrative.
Le Govern soutenait qu'aucune prescription n'était acquise. Selon lui, le ministère des Finances notifiait individuellement, chaque année, la taxe sur le registre des activités économiques et, en début d'année, la taxe de détention de véhicules, et il avait engagé à partir de ces notifications la période de contrainte ainsi que les notifications par édits.
Le Comú de La Massana a, à titre préalable, opposé l'irrecevabilité de l'incident pour tardiveté, sans contester le fond.
La chambre administrative était composée des magistrats Lluís Saura Lluivia (rapporteur), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée à la juridiction était double. Elle devait d'abord déterminer si l'incident d'exécution avait été introduit dans le délai légal, ce qui relevait d'une exception de procédure. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'incident aurait été recevable qu'elle aurait dû trancher le fond, à savoir si le droit de l'Administration à recouvrer les créances fiscales était ou non prescrit.
Le point de droit central tenait donc à l'application de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, dans sa rédaction issue de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte prévoit que les incidents d'exécution sont résolus par le Tribunal Superior de Justícia selon la procédure des recours ordinaires, « amb els terminis reduïts a la meitat » (avec des délais réduits de moitié).
Solution et dispositif
Le Tribunal
