JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 131/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 101/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)

Décision commentée : ATSJAD 101/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:101A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une instance civile, enregistrée sous le numéro d'expédient B-1267-1/06, oppose M^me^ Macias à M. Herrera. Dans ce cadre, la partie appelante, M^me^ Macias, a formé un recours d'appel contre un aute rendu le 2 avril 2007 par le Batlle (juge de première instance de la Batllia). Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justicia sous le numéro 131/07.

Postérieurement, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que la partie soit réputée désistée du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué au Ministère public et à la partie défenderesse (désignée dans la décision comme « part defenent » ou « part intimada »), qui ont tous deux accepté le désistement. Le tribunal constate que l'appelante, partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée ainsi que le Ministère public sont en accord sur ce point.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision que le texte qualifie de « resolució » et qui met fin à l'instance d'appel.

Le résumé automatique annexé à la décision ne fait pas partie de la motivation juridictionnelle et n'est pas retenu ici comme source de droit. Il est toutefois utile pour vérifier le sens général de l'acte.

Question de droit

La question soumise au tribunal est, en substance, la suivante : un désistement d'appel, présenté par la partie appelante et accepté par la partie intimée ainsi que par le Ministère public, doit-il être admis, avec pour conséquence l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de la partie désistée aux dépens ?

Le désistement est un acte de disposition par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à l'instance qu'il a introduite, sans renoncer nécessairement au droit substantiel litigieux. Dans l'économie du procès civil, il suppose la maîtrise de la procédure par la partie qui l'a engagée. Le texte de la décision met en évidence deux éléments : la volonté expresse de l'appelante et l'absence d'opposition de la partie adverse et du Ministère public.

La décision ne précise pas le fondement légal précis du désistement ni la disposition procédurale applicable à la condamnation aux dépens. Le visa de « la législació vigent i els Usos i Costums aplicables » (la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables) est la seule référence normative mentionnée. Les motifs de droit proprement dits, annoncés sous l'intitulé « Fonaments de dret », ne figurent pas dans le texte communiqué (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'accord des parties et du Ministère public sur le désistement. Le dispositif, reproduit ci-dessous en traduction fidèle, est ainsi rédigé :

« Donner lieu au désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Dans le texte original : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Le dispositif comporte donc deux volets :

1. l'admission du désistement, qui emporte l'extinction de l'instance d'appel en cours ;
2. la condamnation aux dépens de la partie désistée, c'est-à-dire de l'appelante.

La formule « definitivament jutjant » (statuant définitivement) figure dans les dispositions finales, ce qui indique que la décision met fin à l'instance d'appel, et non qu'elle ordonne une mesure provisoire. Le texte ne précise cependant pas si le désistement porte sur l'ensemble de la procédure ou seulement s