JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 92/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 103/2007
Décision commentée : ATSJAD 103/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:103A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA), composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours 92/07.
Le litige s'inscrit dans le cadre d'un incident d'exécution (« incident d'execució ») lié à un procès civil enregistré sous le numéro B-839-2/03, engagé par la société Sanç à l'encontre de Mme Ricart. Le texte indique que la « part agent » a interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle (juge de première instance) le 20 février 2007, appel admis à la procédure par le Tribunal. L'identité exacte de l'appelant n'est pas formellement énoncée dans les motifs ; le texte désigne seulement la « part agent » et la « part apel·lant », qui correspond vraisemblablement à la partie ayant engagé l'incident, à savoir la société Sanç (non précisé dans la décision de manière expresse).
Postérieurement à l'introduction du recours, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement. Le Tribunal relève enfin que les deux parties sont d'accord sur ce désistement.
Question de droit
La question soulevée, implicite dans la décision, est de savoir si le Tribunal doit faire droit à un désistement d'appel formulé par l'appelant, en cours d'instance, lorsque la partie adverse l'accepte. Une question subsidiaire porte sur le sort des dépens qui en découlent.
Cette question touche à la fois au principe dispositif, selon lequel il appartient aux parties de déterminer l'objet du litige et de le faire cesser, et à la maîtrise procédurale de la voie de recours. Les descripteurs (« voces ») associés à la décision, qui relèvent du droit processuel civil, renvoient expressément au « poder de disposició dels litigants » (pouvoir de disposition des plaideurs), aux « actes processals » et aux « recursos d'apel·lació ».
Solution et dispositif
Le Tribunal fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens. Le texte officiel du dispositif, en catalan, est le suivant :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction fidèle :
« Faire droit au désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La décision ne comporte ni fondements juridiques précis ni développement argumentatif. La rubrique « Fonaments de dret » se limite à la formule : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun texte législatif ou coutumier n'est identifié dans la décision. Le fondement précis du désistement comme celui de la condamnation aux dépens ne peut donc être déterminé
