ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80026776 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/07·18 octobre 2007·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 105/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle79/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:105A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 105/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 79/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 79/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 105/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per Aute de data 13 de juliol del 2005 l'Hble. Tribunal de Batlles va declarar el Sr. Benitez, que explotava un fons de comerç de restaurant, en estat de cessació de pagament des del dia 13 de gener del 2004, decretant-se a l'ensems el seu estat de fallida; va nomenar Administrador, al Sr. Galván, i controladors, als Srs. Pombo i Aguilar. En data 12 d'abril, 14 de juny i 3 d'octubre del 2006, es va celebrar la publica subhasta dels béns mobles que integraven el local en que el fallit exercia la seva activitat, que va resultar deserta, salvat uns béns puntuals. Per escri… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 d'octubre de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de data 13 de juliol del 2005 l'Hble. Tribunal de Batlles va declarar el Sr. Benitez, que explotava un fons de comerç de restaurant, en estat de cessació de pagament des del dia 13 de gener del 2004, decretant-se a l'ensems el seu estat de fallida; va nomenar Administrador, al Sr. Galván, i controladors, als Srs. Pombo i Aguilar. En data 12 d'abril, 14 de juny i 3 d'octubre del 2006, es va celebrar la publica subhasta dels béns mobles que integraven el local en que el fallit exercia la seva activitat, que va resultar deserta, salvat uns béns puntuals. Per escrit del dia 3 d'octubre del 2006, la societat Luís que desitjava recuperar el local per poder disposar-ne lliurament, cosa que no podia fer en raó dels béns que romanien dipositats en el restaurant, va proposar que se li adjudiquessin els béns continguts en el local comercial mitjançant l'oferta de la quantitat de 15.000 EUR a descomptar del crèdit que ostentava en la referida fallida. Alguns creditors varen acceptar la proposta de la societat Luís, altres creditors varen manifestar que la quantitat de 15.000 EUR oferta havia de ser dipositada en benefici de tots els creditors del procediment concursal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez, creditors en el marc del procediment concursal del Sr. Benitez varen posar de manifest en un escrit de data 30 de novembre del 2006, que el Sr. Cañellas d'Catalá fou el que va vendre al Sr. Benitez els béns mobles dipositats en el local comercial del negoci en fallida, i que és titular d'una clara reserva de domini sobre els mateixos; que per tant no es podia fer la subhasta pública dels dits béns i que s'ha de declarar la nul·litat de les actuacions processals i retreure-les a l'estat escaient per executar la reserva de domini a favor d'Catalá.
III.- per Aute de data 11 de desembre del 2006, l'Hble. Tribunal de Batlles secció civil, va: 1) desestimar la petició de nul·litat d'actuacions formulada pels Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i ENTITY_14; i 2) adjudicar a la societat Luís la totalitat dels béns mobles que a data d'avui es trobin en el local en que es trobava radicat el negoci restaurant G. en que el Sr. Benitez exercia la seva activitat, per l'import de 15.000 EUR a descomptar del crèdit que dita societat ostenta en la present fallida.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Pastor, d'una banda, i els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez, d'altra banda, han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat Pastor exposa que l'Aute impugnat vulnera clarament l'igualtat de tractament de tots els creditors reconeguts en el procediment de fallida.
II.- Els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez manifesten que no és cert que Catalá no hagi fet valdré fins l'escrit del 30 de novembre del 2006, la reserva de domini esmentada, ni que mai hagi renunciat a aquesta garantia; que malgrat Catalá va decidir incorporar el seu crèdit a la fallida i no demanar la retirada del material venut, va ésser única i exclusivament per tal de facilitar la possibilitat apuntada pel perit de la fallida de considerar com a opció més favorable la continuació de l'explotació del negoci.
III.- El present litigi esta constituït per dues problemàtiques diferents que s'han d'examinar separadament, tot començant pel recurs formulat pels Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez, ja que en el cas que s'estimi la petició de nul·litat de les actuacions processals, el recurs de societat Pastor no tindria més objecte.
IV.- Respecte doncs al recurs interposat pels Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez, el mateix no pot prosperar pels motius ja enunciats per l'Aute recorregut. El seu escrit de conclusions en tràmit d'apel·lació els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez no fan més que reiterar arguments totalment depurats en primera instància i correctament rebutjats pel primer jutge, el que en si mateix és suficient per desestimar el recurs. A més a més, l'article 14 del Decret de procediment per la cessació de pagament i fallides del dia 4 d'octubre de 1969 estipula que: Pel sol fet d'haver-se decretat qualsevol dels dos procediments d'arranjament judicial o de fallida, i una vegada s'hagi nomenat l'Administrador, els creditors no podran exigir l'efectivitat de llurs crèdits individuals, quins crèdit formaran una massa representada per l'Administrador; mentrestant, els creditors beneficiaris de hipoteques, penyores o fiances, de privilegis especials mobiliaris o immobiliaris, no formen part de la massa, excepte quan l'assegurança o garantia no sigui suficient per a comprendre la totalitat de llurs crèdits. El que estableix clarament aquesta disposició legislativa, es que els creditors privilegiats no formen part de la massa, però si decideixen de fer part de la massa dels creditors, renuncien al benefici de llur privilegi. En cas d'autes, la reserva de domini pactada entre el Sr. Benitez i Catalá constitueix una garantia suficient de la totalitat del crèdit; no obstant això, el creditor va decidir incorporar el seu crèdit a la fallida el que fou acceptat per l'Administrador, com a crèdit ordinari, fins a l'import de 24.873,49 EUR sense cap oposició ni reserva del Sr. Cañellas. Tampoc aquest darrer no va manifestar cap oposició a les 3 subhastes publiques que es van celebrar, demostrant així de manera inequívoca, la seva renúncia a la reserva de domini pactada. Igualment la renúncia del creditor a beneficiar de la clàusula de reserva de domini, deriva del procediment instat pel venedor del material contra el Sr. Benitez en execució forçosa del contracte de compra venda, en el qual va reclamar el pagament de les mercaderies sense mai sol·licitar l'aplicació de la clàusula de reserva de propietat; per tant, el creditor no compleix els requisits dels articles 43 i 44 del Decret de data 4 d'octubre de 1969. Per fi, s'ha de constatar la incongruència de l'argument desenvolupat pels recorrents segons el qual si Catalá no va demanar la retirada del material venut es per permetre la continuació de l'explotació, atès que la incorporació a la massa es va fer abans que el perit de la fallida consideri la continuació del negoci com l'opció més favorable. De tota manera, encara que sigues el cas, això no podria canviar l'aprovació definitiva de l'estat dels creditors que té autoritat de la causa jutjada.
V.- Pel que fa al recurs de societat Pastor, al contrari, el mateix s'ha d'acceptar. En efecte l'article 65 del referit Decret estableix que la repartició de l'actiu del fallit es portarà a terme de la manera següent: els gastos i costes de l'administració de la fallida; els auxilis acordats al deutor o a la seva família; les quantitats adeutades als creditors privilegiats; la resta es repartirà entre tots els creditors, seguint el percentatge de llurs crèdits comprovats i admesos. Aquesta disposició estableix el principi de igualtat dels creditors ordinaris. El lliurament per part de la societat Luís de la quantitat de 15.000 EUR en pagament de la mercaderia dipositada en el local comercial del fallit, entra en el actiu del deutor i doncs no pot ésser afectada en prioritat a cap creditor ordinari sense vulnerar el esmentat principi d'ordre públic d'igualtat entre els creditors. Per tant no es pot descomptar, com ho ha fet la resolució impugnada, el referit import de 15.000 EUR del crèdit que la societat Luís ostenta en la fallida del Sr. Benitez.
VI.- En virtut del principi de venciment s'ha d'imposar les costes processals de segona instància a els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez, llevat de les despeses derivada del recurs d'apel·lació de societat Pastor que s'incorporaran en les costes d'administració de la fallida.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i ENTITY_14;
Estimar el recurs de la societat ENTITY_15;
Reformar l'Aute de data 11 de desembre del 2006, en el sentit de decretar que l'import de 15.000 EUR corresponent al preu de l'adjudicació a la societat Luís dels béns mobles que es trobin en el local en que es trobava ubicat el negoci restaurant G. en que el Sr. Benitez exercia la seva activitat serà integrat en el actiu de la fallida per ser repartit entre tots els creditors, seguint el percentatge de llurs crèdits comprovats i admesos.
Confirmar-lo per la resta de les seves disposicions;
Bermudezmnar els Srs. Cañellas, Ricart, Castilla, Pino, i les societats Duque i Bermudez al pagament de les costes de segona instància, salvat de les derivades del recurs de la societat Pastor que s'incorporaran en els gastos i costes de l'administració de la fallida.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
