JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 112/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 107/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 107/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:107A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est tirée des métadonnées de la décision elle-même (ROJ et ECLI, recours n° 112/07).
Faits et procédure
La requérante, Mme Salcedo, a saisi le juge de première instance, par une demande de mesures provisionnelles urgentes du 17 juillet 2006, d'une séparation provisoire des époux, de l'attribution de la garde de l'enfant commun, de l'usage du domicile familial, de l'organisation de contacts paterno-filiaux et d'une pension alimentaire de 250 euros mensuels à la charge du père, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.
Par un Aute du 18 juillet 2006, le juge a fait droit à la demande sur le fondement de l'article 64 de la Llei Qualificada del Matrimoni (LQM). Le défendeur, M. Salas, a accepté les mesures sollicitées, tout en invoquant son impossibilité de payer plus de 150 euros par mois.
Par un nouvel Aute du 20 mars 2007, le juge a maintenu la séparation provisoire, attribué la garde à la mère, confié l'autorité parentale aux deux parents, organisé un droit de visite au profit du père et fixé la pension alimentaire à 300 euros mensuels. Les dépenses extraordinaires ont été réparties par moitié.
M. Salas a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute sur le seul point du montant de la pension, qu'il sollicitait de fixer à 150 euros. Il faisait valoir, d'une part, la précarité de sa situation économique et, d'autre part, le fait que son fils travaillait depuis décembre 2006, percevant un salaire de 582 euros et des cotisations à la CASS correspondant à environ 932,37 euros mensuels pour janvier et février 2007.
La date exacte de l'appel n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure), a statué en appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si, saisie d'un recours contre un Aute portant mesures provisionnelles dans une procédure de séparation, la juridiction d'appel peut prendre en considération un changement de circonstances survenu postérieurement à la demande initiale, en l'occurrence l'entrée de l'enfant sur le marché du travail, pour réduire le montant de la pension alimentaire.
Cette question engageait deux séries de règles. La première tenait à l'office du juge d'appel, gouverné par le principe de perpetuatio jurisdictionis et par la maxime lite pendente nihil innovetur, que la décision attribue à une sentence de la même Sala du 19 décembre 2002. La seconde concernait la caducité des mesures provisionnelles, régie par l'article 51.2 LQM, selon lequel ces mesures deviennent sans effet si la demande de séparation n'est pas introduite dans les trente jours.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel dans son intégralité.
Sur le premier moyen, relatif à la précarité économique, la décision n'apporte pas de développement autonome : le moyen est implicitement écarté par la confirmation intégrale de l'Aute, qui n'examine pas les capacités contributives de l'appelant au-delà des éléments produits.
Sur le second moyen, la Cour admet que le changement de circonstances « peut fonder la demande de fixation d'une pension inférieure dans une proc
