JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 205/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : ATSJAD 108/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 205/07, ROJ : ATSJAD 108/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:108A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans un litige civil référencé B-2147-3/04. Le demandeur est M. Tejada et le défendeur la société ORG_0. Selon l'exposé de la décision, l'affaire a été tramitée selon la procédure laboral (les indications sur ce point sont en partie contradictoires, voir infra).

Une sentence du 13 juin 2007, rendue par le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, a fait l'objet d'un recours d'appel (apel·lació) interjeté par la partie appelante. Le Batlle a ensuite pris une providència ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invitant les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a déclaré être d'accord avec le désistement.

La décision est un auto (AUTE), c'est-à-dire une résolution de nature procédurale, et non une sentence au fond. Elle ne tranche aucune question relative au bien-fondé de la prétention initiale.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'un appel, sollicité par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par l'intimé, peut-il être accueilli par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens de la seconde instance ?

Ce problème met en jeu deux notions classiques du droit processuel. La première est le pouvoir de disposition des parties sur l'instance, qui permet au plaideur de renoncer à son recours. La seconde est le principe selon lequel les dépens suivent, en règle générale, la partie qui succombe ou qui se désiste. Le raisonnement de la juridiction se limite à constater l'accord des parties, sans développer la nature de l'acte ni son régime.

Les fondements juridiques invoqués sont extrêmement succincts. Le tribunal se réfère à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables au présent cas », sans citer de disposition précise (texte ou article non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil fonde sa décision sur deux constats : la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, sollicite le désistement, et les parties intimées y consentent. Sur ce fondement, la juridiction prononce la décision suivante, dont la traduction fidèle du texte catalan est la suivante :

« Donner suite au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner la partie désistée aux dépens de la seconde instance. »

Le dispositif comporte donc deux éléments distincts : l'octroi du désistement, qui met fin à l'instance d'appel, et la condamnation aux dépens de la seconde instance à la charge de la partie désistée. La décision ne précise pas le montant des dépens ni les modalités de leur liquidation (non précisé dans la décision).

Le dispositif est rendu « définitivement jugeant », formule qui indique que la décision n'est pas susceptible d'être remise en cause dans le cadre de la même instance. Il est transmis au Président du Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

Portée doctrinale limitée. La décision présente un intérêt surtout pratique. Elle illustre l'admission d'un désistement d'appel en cours d'instance, dans un contexte où l'accord de l'intimé est constaté. Elle ne pose pas de principe nouveau et ne développe aucune analyse sur la nature juridique du désistement ni sur les conditions de sa recevabilité.

Rôle de l'accord de l'intimé. La motivation met expressément en avant le consentement de la partie intimée. Il convient toutefois de ne pas en tirer de conclusion générale sur l'exigence légale d'un tel accord, car la décision ne dit pas si