JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 200/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 109/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 18 octobre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 109/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:109A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, le 18 octobre 2007, dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro de dossier 216-7/99 (NIG) et sous le numéro de recours 200/07. Le rapport est assuré par le magistrat Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.
Le litige oppose M. Cepeda à la société Manzanares. Par un aute du 3 avril 2007, le Batlle (juge de première instance) avait rendu une décision que la partie appelante a contestée par la voie de l'appel. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal superior.
La représentation processuelle de la partie appelante a ensuite produit un écrit de désistement, par lequel elle sollicitait que le recours d'appel soit tenu pour abandonné. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 1er octobre 2007. La décision relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée sont d'accord sur ce désistement.
Le texte ne mentionne pas d'autre incident procédural, ni de moyen de fond discuté devant la juridiction.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'acte de désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, emporte l'extinction de l'instance d'appel et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences quant aux dépens.
La question engage deux points. Le premier tient à la recevabilité et à l'effet du désistement d'instance en cours d'appel, c'est-à-dire à la possibilité pour le plaideur de renoncer à la poursuite de son recours. Le second concerne l'imputation des frais de l'instance abandonnée. La décision est indexée, dans la base de données, sous les rubriques « DESISTIMENT » (poder de disposició dels litigants), « AUTES », « RECURS D'APEL·LACIÓ » et « SOCIETATS », ces mots-clés étant des indexations documentaires et non des motifs de la décision.
Solution et dispositif
La Sala civil retient le désistement et tire les conséquences de l'accord des parties. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous, avec une traduction fidèle en français :
« DECIDEIX Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction : « DÉCIDE : Donner suite au désistement d'instance en cours, aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La formule finale précise que la décision est rendue « definitivament jutjant » (en dernier ressort), et qu'un témoignage en sera transmis à l'Honorable Président de la Batllia pour connaissance et exécution.
Les motifs de la décision sont réduits à leur plus simple expression. Les « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne figurent pas dans le texte publié : aucun article de loi n'est cité. Les visas se limitent à la formule «
